Annulation du décret tertiaire par le conseil d’état

[Publié le 30/08/2018]

 

Suspendu peu de temps après sa publication, le décret du 9 mai 2017 sur la performance énergétique des bâtiments tertiaires (commerces, hôtels, restaurants, bureaux…) a été définitivement annulé le 18 juin 2018 par décision du Conseil d’État essentiellement pour les incohérences du texte sur les objectifs et les délais. Il imposait aux propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 2000 m² de réaliser des travaux avant le 1er janvier 2020, dans l’objectif de réduire de 25 % leur consommation totale d’énergie d'ici 2020 (par rapport à 2010) – puis de 40 % d’ici à 2030.

 

Pour autant l’obligation de rénovation demeure à l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, et un nouveau décret devrait venir préciser les modalités de mise en œuvre.

 

Pour parvenir à réduire nos consommations énergétiques, il faut certes une politique volontariste et des objectifs ambitieux qui contraignent tout le monde à prendre des décisions et passer à l’action, mais il faut aussi que les objectifs soient réalistes. Ils doivent tenir compte des efforts déjà engagés par certains, s’accompagner des mesures fiscales permettant de dégager les ressources nécessaires, être suivis sans passe-droit par les services de l’état afin que les règles du jeu soient respectées par tous.

 

Pour agir il faut disposer d’analyses complètes et précises permettant de hiérarchiser les actions et non de diagnostics commandités dans la logique de répondre à une contrainte réglementaire comme trop souvent en environnement. Il faut savoir engager sur le court terme les bouquets d’actions simples qui vont permettre très vite de générer des économies sur l‘existant  (maintenance, automatisation, régulation…) car quelques soient les bâtiments et leurs usages de nombreux gains sont réalisables à court terme. Les travaux lourds dont les temps de retour sont forcément longs pour des propriétaires qui n’en verront jamais l’aboutissement ; les gains ainsi réalisées pourront alors permettre de financer partiellement ces opérations et engager un cercle vertueux.  

 

Pour les bâtiments neufs il faut monter le degré d’exigence de la Réglementation Thermique actuelle qui ne favorise pas assez la remise en question des pratiques tant en conception qu’en utilisation. Dans un soucis d’équité entre acteurs il faut que les services de l’état assurent un vrai contrôle de la réalisation effective des engagements pris  ou comme dans d’autres domaines le fasse réaliser par des prestataires sur des bases qui dépassent les volets administratifs.

 

Nous sommes à votre disposition pour vous assister et construire des plans d’actions complets allant des phases diagnostics, sélections et planifications des actions, consultations et mises en œuvre, suivis des performances et optimisation qu’il s’agisse d’opérations ponctuelles ou de gestion continue de patrimoines immobiliers.

 

Pour toute question, rencontrons-nous :  developpement@ad-environnement.fr