Arrêté en consultation – Rubrique 1510

[Publié le 28 mars 2017]

 

Un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 est en consultation publique depuis le 1er Mars 2017 et jusqu’au 28 Mars 2017.

Il vise à simplifier les exigences applicables aux entrepôts couverts et à inclure les avancées techniques et technologiques du domaine.

 

Cet arrêté deviendra ainsi l’unique référence réglementaire applicable aux installations soumises à la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE quel que soit le régime de classement (déclaration, enregistrement et autorisation).

Les arrêtés de prescriptions générales applicables à ces régimes seront abrogés.

 

Par ailleurs, les installations soumises à la rubrique 1510 qui relèvent également d’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 seront entièrement régies par ce nouvel arrêté.

 

Les principales modifications de ce texte sont les suivantes :

  • Valeur plus importante accordée aux études de flux thermiques réalisées sous FLUMILOG pour définir l’implantation de l’installation.
  • Uniformisation des exigences concernant les voies « engins » et « échelle » obligatoires sur le périmètre des installations.
  • Les entrepôts définis comme ouverts (entrepôts ouverts sur au moins 70% de son périmètre) sont exemptés des obligations relatives au désenfumage.
  • La surface maximale des cellules est portée à 12 000m² pour les entrepôts équipés de systèmes de sprinklage (6000m² auparavant).
  • La hauteur maximale des cellules est portée à 23m (15m auparavant).
  • Chaque point de l’installation doit se trouver à moins de 75m d’un espace protégé.
  • Ajout d’exigences concernant les locaux de charge de batteries (distance d’implantation, murs coupe-feu, …).
  • Une attestation de conformité établie par l’exploitant doit être remise au Préfet dans les 3 mois suivant la mise en service.

 

Cet arrêté considère les installations comme existantes si elles ont été déclarées, enregistrées ou autorisées avant le 1er Juillet 2017 ou dont le dossier a été déposée à cette date.

Pour ces installations, l’exploitant peut demander au Préfet que son installation soit considérée comme nouvelle.

 

Pour les installations existantes, les exigences s’appliquent sous conditions.