BILAN G.E.S REGLEMENTAIRE : PLUS QUE 6 MOIS

[Publié le 23 juillet 2012]

 

La loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 et le décret d’application du 11 juillet 2011 rend obligatoire la réalisation d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre avant le 31 décembre 2012.

 

Les organisations concernées sont :

  • les entreprises de plus de 500 salariés en métropole ; 
  • les entreprises de plus de 250 salariés en outre-mer ; 
  • les établissements publics de plus de 250 salariés ; 
  • les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

 

Ces résultats seront publics et devront être mis à jour tous les 3 ans.

 

L’obligation concerne :

  • les émissions directes de GES des sources fixes et mobiles dont l’organisation est propriétaire ;
  • les émissions indirectes liées à l’utilisation de l’électricité et des réseaux de distribution de chaleur et de froid.

 

Ce bilan ne constitue pas seulement une réponse à une exigence règlementaire mais peut être l’occasion d’établir et de suivre un plan d’action sur les principaux leviers de réduction financiers et d’émissions CO2.

 

Le Ministère recommande d’étendre le périmètre de comptabilisation aux émissions indirectes liées à l’activité de l’obligé (déplacements de personnes, achat de matières premières,…).La réalisation d’un Bilan complet de type Bilan Carbone®, permet d’obtenir une vision globale, d’évaluer la dépendance énergétique et de définir un plan d’action pertinent, chiffré et adapté. (cf rubrique : Energie / Climat….)

 

Plus d’informations : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Bilans-des-emissions-de-gaz-a.html