Dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées ICPE

[Publié le 25 mars 2015]

 

Un projet de décret relatif à la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées, mesure de simplification décidée par le Gouvernement en avril 2013, a été examiné le 24 mars par le Conseil  Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT). 

 

Ce texte vise à faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et permettre la constitution d’une base de données nationale unique des installations classées relevant du régime de la déclaration.

 

L’entrée en vigueur du texte est prévu pour le 1er janvier 2016, avec mise en place de formulaires homologués et délivrance immédiate d'une preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique, informant le déclarant des prescriptions générales applicables à l'installation

En sus du dossier de déclaration, l’ensemble des démarches de changement d’installation, notification/ cessation d’activité, changement d’exploitant, bénéfice de droit acquis se fera par voie électronique pour les ICPE soumises à déclaration non incluses dans un établissement soumis à autorisation ou enregistrement.

 

Les conditions de télé-déclaration seront spécifiés par arrêté du ministre chargé des installations classés.

 

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