Durcissement de la réglementation des installations de combustion en projet

[Publié le 15 décembre 2017]


Un projet de décret et sept projets d'arrêtés modifiant en profondeur la réglementation applicable aux installations de combustion ont été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en novembre. Le projet de décret modifierait les rubriques 2910 (Combustion), 2770 et 2771 (Traitement thermique des déchets) de la nomenclature ICPE.

En particulier pour la 2910 :

·         Suppression de l’autorisation pour la 2910-A et introduction de l’enregistrement pour les installations de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW

·         Abaissement du seuil de déclaration de 2 MW à 1MW  pour la 2910-A

·         Modification des seuils pour la sous rubrique 2910-B et du régime de classement

·         Suppression de la sous rubrique 2910-C relative aux installations consommant

·         Exclusion des activités visées par les rubriques 2931 et 3110

 

Les prescriptions applicables aux installations de combustion seraient modifiées pour transposer la directive européenne MCP relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes.

 

En particulier, les installations de puissance comprises entre 1 MW et 20 MW seront toutes soumises à mesures d’air sans exception, les points de contrôles périodiques ajustées, les fréquences des mesures de rejets atmosphériques diminuées …,

 

Vous êtes concernés ? N’hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans vos démarches administratives et la définition puis mise en œuvre de vos actions de mise en conformité  par mail à developpement@ad-environnement.fr