F-Gas : Vers une interdiction européenne des fluides frigorigènes fluorés

[Publié le 14 janvier 2014]

 

Les représentants du parlement européen ont validé le 17 Décembre 2013 les termes de la révision du règlement F-Gas visant à réduire les émissions de gaz fluorés. Après les règlements visant à l’élimination des HCFC (R22, FX10…), ce nouveau règlement va s’attaquer aux autres gaz fluorés  présents dans la climatisation et le froid industriel et commercial (HFC comme le R404A, R134A, R407C, R410…).

 

Le texte final a été approuvé, même si le projet de règlement doit encore être validé par les services juridiques, puis :

-  voté officiellement par le parlement et par le Conseil sans doute en mars 2014

 avant d'être définitivement adopté, pour une application au 1er janvier 2015

 

Il contient un certain nombre d’allègements par rapport aux derniers projets de règlement mais l’objectif de ce règlement reste :

- de réduire de 79%  les émissions de gaz fluorés par rapport à leur niveau actuel d'ici à 2030 ;

- d’interdire l'utilisation des gaz fluorés dans certains équipements neufs, lorsque des substituts plus écologiques et économiquement viables sont aisément disponibles.

 

Principales conséquences concrètes dès parution (un règlement européen est directement applicable en droit français) :

 

1er Janvier 2015 : Augmentation progressive des coûts des fluides HFC par la mise en place de quotas de vente des HFC pour les producteurs, se durcissant tous les trois ans.

 

- 1er Janvier 2015 : Durcissement des fréquences de contrôles d’étanchéité pour les installations de froid alimentaire comme de climatisation.

 

Celles-ci seront plus complexes qu’avant, et varieront selon le fluide employées, car elles seront basées sur le PRG du fluide.

 

1er janvier 2020 : Interdiction de mise sur le marché de systèmes de réfrigération commerciale (meubles froids et systèmes fixes) avec PRG (Potentiel de Réchauffement Global)> 2500 donc système au R404A notamment.

 

1er janvier 2020 : Interdiction de l’usage de fluide de PRG>2500 dans la maintenance des systèmes de réfrigération contenant une quantité de fluide de plus de 40 tonnes équivalent CO2 (soit 10 kg de R404A par exemple)

 

Délai supplémentaire jusque 1er janvier 2030 pour de l’usage dans la maintenance de fluide recyclé ou récupéré.

 

1er janvier 2022 : Interdiction de mise sur le marché de systèmes de réfrigération commerciale avec PRG >150 donc tous les fluides HFC existants y compris fluides de retrofit actuels (R134A, R422D, R427A..).

 

1er janvier 2020 : Interdiction de mise sur le marché installations de climatisation « mobiles » avec des gaz HFC dont le PRG est >150.

 

-  1er janvier 2025 : Interdiction de mise sur le marché des systèmes splits pour la climatisation contenant moins de 3 kg de HFC de PRG >750.