ICPE en Grande Distribution : ce qui change depuis les dernières modifications de la nomenclature des installations classées

[Publié le 3 janvier 2018]

 

En vigueur le 24 novembre 2017, le décret du 21 novembre 2017 modifie la nomenclature des installations classées en particulier sur les rubriques 2221 et 4718 qui peuvent concernées les magasins ou stations-service de centres commerciaux :

 

*2221 : préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale qui concerne entre autres, les volumes transformés dans les laboratoires boucherie, rôtisserie et marée des hypermarchés (découpe, cuisson, conditionnement ou reconditionnement après découpe, etc.).

  • Suppression du régime d’autorisation 2221 (A) pour éviter les doubles classements 2221 / 3642
  • Hausse du seuil du régime d’enregistrement (E) de 2 à 4 tonnes de produits entrants par jour ;
  • Régime de déclaration désormais soumis à contrôles périodiques (DC) (> 0,5 t).

 

L’arrêté identifiant les points de contrôle périodiques n’est pas encore paru.

 

*4718 : stockage de gaz inflammables liquéfiés (bouteilles et cuves)

  • Création de deux sous-rubriques avec distinction des stockages :

    • 4718-1 – récipients à pression transportables (Bouteilles de gaz) : classement DC ≥  6 t, A ≥ 35 t ;
    • 4718-2 - autres récipients dont réservoirs : classement DC ≥ 6 t, A ≥ 50 t.
  • Exclusion du gaz naturellement présent avant exploitation de la quantité totale ;
  • Exclusion des station d'interconnexion d'un réseau de transport de gaz

 

L’arrêté de prescriptions du 23/08/2005 des installations soumises à déclaration est modifié par l’arrêté du 21/09/2017. Il renforce les exigences de sécurité, notamment sur la surveillance des installations, les moyens de détection et lutte contre les incendies, l’aménagement des stockages pour limiter la propagation des incendies et l’éloignement par rapport aux tiers.

 

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