ICPE : les nouvelles rubriques 3000

[Publié le 23 août 2013]

 

40 nouvelles rubriques, numérotées de 3000 à 3710, ont été créées afin de transposer le chapitre II de la directive IED (Directive relative aux Emissions Industrielles).

Celles-ci sont associées au régime d'autorisation et les activités concernées demeurent donc également classées sous d'autres rubriques 1000 et 2000 correspondantes.

Les exploitations existantes au 7 janvier 2013 doivent transmettre au préfet leur proposition de classement de leur établissement par rapport aux rubriques 3000 et se positionner par rapport aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) correspondantes au plus tard le 4 novembre 2013.

Ces nouvelles dispositions renforcent les principes qui existaient dans la directive IPPC (relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution), à savoir :

  • l'obligation de détention d'une autorisation d'exploiter pour les installations industrielles visées ;
  • le recours aux Meilleures Techniques Disponibles (MTD) pour définir les prescriptions et Valeurs Limites d'Emission (VLE) applicables à ces installations ;
  • le réexamen périodique des conditions d'autorisation des installations afin de tenir compte des évolutions des MTD.

Les exploitants concernés doivent désormais réaliser un rapport de base définissant l'état du sol et des eaux souterraines, dès lors que l'activité implique l'utilisation, la production et/ou le rejet de produits dangereux avec un risque de contamination.

Lors de la cessation d'activité, le site devra ainsi être remis dans un état tel qu'il ne présente plus de risque compte tenu de son utilisation future ou dans l'état défini dans le rapport de base lorsque ce dernier est meilleur.

En pratique, les exploitants concernés devront :

1) Fournir un dossier plus complet en cas de nouvelle demande d'autorisation d'exploiter

Les éléments supplémentaires à fournir sont :

  • la description des mesures prévues pour l'application des MTD dans le cadre de l'étude d'impact ;
  • le rapport de base sur l'état des sols et des eaux souterraines ;
  • une proposition motivée de rubrique 3000 du site considérée comme principale et de « Conclusions sur les MTD » relative à cette rubrique principale.

De plus, en cas de divergence des niveaux de rejets de l'installation avec les niveaux d’émission des meilleures techniques disponibles (BATAEL) figurant dans des « Conclusions sur les MTD », l'exploitant devra fournir une évaluation du surcoût occasionné par l'application de ces BATAEL au regard des bénéfices pour l'environnement, afin de pouvoir bénéficier d'une éventuelle dérogation.

2) Respecter les prescriptions spécifiques de leur arrêté préfectoral modifié

L'arrêté préfectoral doit notamment :

  • mentionner la rubrique 3000 principale retenue pour l'établissement et les « Conclusions sur les MTD » relatives à cette rubrique principale.
  • définir des prescriptions d'exploitation et de surveillance fondées sur les « Conclusions sur les MTD » applicables à l'installation, ou à défaut, sur les MTD décrites dans les BREF pertinents
  • fixer des valeurs limites d’émission n'excédant pas les BATAEL associés aux « Conclusions sur les MTD », sauf dérogation demandée par l'exploitant, justifiée par un coût disproportionné au regard des bénéfices pour l'environnement, et accordée par le préfet après consultation du public.

3) Fournir périodiquement un dossier de réexamen pour tenir compte des évolutions des MTD

Le réexamen de l'arrêté préfectoral doit être finalisé et les installations mises en conformité avec les nouvelles prescriptions dans les 4 ans suivant la publication ou mise à jour des « Conclusions sur les MTD » correspondant à la rubrique 3000 principale.

A cet effet, chaque exploitant doit fournir un dossier de réexamen dans les 12 mois suivant la publication ou mise à jour des « Conclusions sur les MTD » concernées. Le contenu de ce dossier de réexamen est comparable à celui du bilan de fonctionnement.

Il inclut notamment une étude de conformité, la comparaison du fonctionnement des installations avec les MTD et BATAEL décrites dans les « Conclusions sur les MTD », ou encore une analyse de l'évolution des rejets et déchets depuis le précédent réexamen ou sur les 10 dernières années.

Au final, le réexamen de l'arrêté préfectoral tient compte de toutes les « Conclusions sur les MTD » et BREF applicables aux activités IED du site.

4) Suivre une procédure particulière en cas de cessation d'activité

Lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation, l'exploitant doit réaliser un mémoire de réhabilitation, incluant une évaluation de l'état de pollution des sols et des eaux souterraines, même si cet arrêt ne libère pas le terrain pour un nouvel usage.

Dans le cas où l'installation a été à l'origine d'une pollution significative du sol et des eaux souterraines, l'exploitant propose dans ce mémoire les mesures permettant de remettre le site dans un état « au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base », mais également compatible avec l'usage futur du terrain lorsque celui-ci est déterminé.

 

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Pour en savoir plus : http://www.ad-environnement.fr/services/risques-et-icpe/