L’autorisation unique a le vent en poupe

[Publié le 1er septembre 2015]

 

Pour aller plus loin dans la modernisation du droit de l'environnement, la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, étend le périmètre des expérimentations relatives notamment aux autorisations  environnementales uniques.

Depuis Mars 2014 et pour une durée de trois ans, le Gouvernement avait déjà décidé d'expérimenter ce principe qui permet la délivrance d'un "permis unique" réunissant l'ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation d'un projet soumis à autorisation au titre de différentes législations (autorisation ICPE, autorisation loi sur l'eau, autorisation de défrichement, permis de construire etc.).

Initialement expérimentée dans les régions de Champagne-Ardenne et de Franche-Comté, l'article 103 de la loi Macron étend cette expérimentation sur l'autorisation unique à tous les projets d'installations, sur le territoire national, présentant un intérêt majeur pour l'activité économique.

Cet intérêt économique découle du caractère stratégique de l'opération concernée, de sa valeur ajoutée, de la création ou de la préservation d'emplois qu'elle permet ou du développement du territoire qu'elle rend possible.
 

A.D Environnement vous accompagne dès le démarrage de votre projet :

  • Lors des phases esquisse ou avant-projet, en identifiant les démarches et études à réaliser, leur phasage, en vous alertant sur les écueils potentiels et en analysant la conformité de votre projet aux réglementations environnementales ;
  • Puis en montant ou en pilotant la réalisation des études et démarches environnementales nécessaires ;
  • Lors de l’instruction de ces études, en vous représentant auprès des administrations et organismes consultatifs, en défendant votre projet et en négociant les prescriptions applicables, jusqu’à l’obtention d’un arrêté d’autorisation définitif adapté à vos intérêts et à votre exploitation future.
     

Pour plus d'information : http://www.ad-environnement.fr/services/risques-et-icpe/