Le certificat de projet : une facilité pour les opérateurs de projet ou un contre-sens ?

[Publié le 1er septembre 2015]

 

Pour donner une plus grande visibilité aux porteurs de projet sur les procédures applicables, une expérimentation instituant la délivrance d'un certificat de projet a été lancée pour 3 ans. Ce registre précise :

  • Les régimes juridiques et les différentes étapes des procédures d'instruction dont le projet relève ;
  • Pour chaque procédure, un délai maximal d'instruction ;
  • Les autres régimes et procédures susceptibles de s'appliquer, en fonction de l'évolution du projet, ainsi que tout élément susceptible de faire obstacle à la réalisation du projet.
     

Pour ce faire, l'opérateur doit en faire la demande à l'administration qui lui fournit le certificat sous 2 mois.

Un des arguments avancés par l’État en faveur de ce certificat est la plus grande sécurité juridique grâce à la cristallisation du droit pendant 18 mois.

L'expérimentation concernait initialement les projets nécessitant la délivrance d'au moins une autorisation dans les régions Aquitaine, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne. La loi Macron étend cette expérimentation, dès Octobre 2015, à :

  • La région Île-de-France pour les projets de création, d'extension de locaux lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour l'activité économique ;
  • La région Rhône-Alpes pour les projets de création ou d'extension de locaux, lorsqu'ils présentent un intérêt majeur pour le développement des transports ferroviaires.
     

Néanmoins, de nombreuses questions se posent. L’une d’entre elle concerne la nature même du certificat de projet.

Comment évaluer l'ensemble des études à effectuer sous deux mois, alors même que seule une instruction aboutie, avec l’avis de services spécialisés peut porter un regard éclairé sur l'ensemble de la portée d'un projet ?
 

Nul doute que ce certificat sera encore générateur de contentieux…

Pour plus d’information concernant les démarches liées aux ICPE :  http://www.ad-environnement.fr/services/risques-et-icpe