L’ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologique) devient l’ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les sols)

[Publié le 23 janvier 2018]

 

C’est effectif depuis le 01/01/2018, l’imprimé de l’ERNMT est revu et renommé en Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les sols (ESRIS).

 

Les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables jusqu’à la fin de leurs périodes de validité de 6 mois. Les ESRIS établis à partir du 01/01/2018 doivent intégrer le nouveau modèle. 

 

Les principales modifications sont :

  • Evolution de la partie « Plans de Prévention des Risques Technologiques » avec de nouvelles questions relatives aux points suivants :

 

*Situation de l’immeuble en zone d’expropriation ou de délaissement :

- Périmètre d’expropriation : procédure par laquelle le propriétaire d’un bien immobilier est forcé de le céder à la collectivité compétente (commune ou établissement public de coopération intercommunale), moyennant indemnité,

- Périmètre de délaissement : droit accordé aux propriétaires d’un bien immobilier de demander à la commune (ou EPCI compétent) le rachat de leur bien immobilier, à un prix qui ne tient pas compte de la dévalorisation liée au risque encouru.

 

*Situation de l’immeuble en zone de prescription, et réalisation des travaux prescrits en cas de logement.

  • Création d’une nouvelle section « Information relative à la pollution de sols » .

 

Les SIS répertorient les "terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution", ils sont annexés au plan local d'urbanisme.

Le premier secteur d’information sur les sols a été approuvé fin novembre dans les Yvelines ; les autres vont suivre progressivement

 

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