Modalités télédéclaration ICPE et formulaires CERFA

[Publié de 7 janvier 2016]

 

La simplification/modernisation administrative est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 suite à  la parution du décret du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des ICPE et de l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des ICPE.

Depuis début Janvier, il est possible de réaliser les différentes démarches  ICPE des sites soumis à déclaration  (déclaration initiale, changement d'exploitant, modification de l'installation, bénéfice des droits acquis, notification de cessation..) de deux manières :

  • Télé-déclaration en ligne sur le site « service-public.fr » à partir du 12 janvier 2016. Génération du Cerfa complété et réception immédiate d’une preuve de dépôt. A ce stade, l’administration ne s’est pas prononcée sur la régularité du dossier.
  • Déclaration sous format papier par le biais de formulaires Cerfa jusqu'en 2020, à transmettre en préfecture en 3 exemplaires, comme habituellement. Réception dans un second temps d’une preuve de dépôt.

 

Les plans réglementaires devront être joints aux formulaires.

Les formulaires homologués (n° 15271 ; 15272 ; 15273 ; 15274 ; 15275 ),  une notice explicative et un tableau récapitulant les cas d’utilisation obligatoires des formulaires sont disponibles sur le site de l’inspection des installations classées .

A.D Environnement vous accompagne pour établir la nouvelle situation ICPE de vos exploitations et réaliser les démarches administratives correspondantes :

 

Pour plus d'information :  contactez-nous ou rendez-vous sur : http://www.ad-environnement.fr/services/risques-et-icpe