Nouvelles règles d’utilisation et de récupération de fluides frigorigènes

[Publié le 14 avril 2016]

 

Le code de l’environnement a récemment été modifié  par des décrets et arrêtés ministériels (décret du 28 décembre 2015 et arrêté du 29 février 2016)  portant notamment sur les fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques (froid et clim).

 

Suppression des installations contenant des CFC

Les installations utilisant des fluides frigorigènes de la catégorie des CFC devront être mises à l’arrêt et vidangées avant le 1er juillet 2016. Les fluides devront être récupérés et traités conformément aux dispositions prévues dans le code de l’environnement.

 

Contrôle d’étanchéité

Le code de l’environnement français a été mis en adéquation avec la réglementation européenne F-Gaz. Désormais, les seuils de charge en fluide frigorigène à partir desquels un équipement  est soumis à l’obligation de contrôle d’étanchéité sont uniformisés (charge en HCFC > 2 kilogrammes ou  en HFC > 5 tonnes équivalent CO2). La périodicité des contrôles d’étanchéité est désormais fixée comme suit :

 

 

A partir du 1er juillet 2016, deux types de marquage relatifs à ce contrôle d’étanchéité doivent être mis en place :

  • Une vignette bleue : atteste de l’étanchéité de l’équipement et indique la date de limite de validité du contrôle.
  • Une vignette rouge : atteste de la présence de défauts d’étanchéité dont les travaux de réparations n’ont pas pu être réalisés immédiatement (par l’opérateur du contrôle d’étanchéité).

 

 

Fiches d’interventions

Les dispositions relatives aux fiches d’interventions sont modifiées par l’arrêté du 29 février 2016. Les fiches d’interventions et les bordereaux de suivi des déchets sont désormais fusionnés et doivent être réalisés sur le formulaire Cerfa (n° 15497).

 

Reprise des déchets de fluides frigorigènes

Les distributeurs sont tenus de récupérer gratuitement les fluides frigorigènes et emballages ayant contenu les fluides frigorigènes qui leur sont rapportés par leurs clients.

 

A.D Environnement accompagne les exploitants ou propriétaires de parc d’installations frigorifiques ou climatiques pour assurer la maitrise et gestion de leurs fluides frigorigène par un  suivi technique et réglementaire de leur parc matériel, ainsi que dans la mise en œuvre de stratégies alternatives aux HFC.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations : http://www.ad-environnement.fr/contact/ »