Parution des non-conformités majeures (ICPE soumises à déclaration)

[Publié le 3 septembre 2013]

 

Les listes des Non-Conformités Majeures lors des contrôles périodiques de certaines installations ICPE soumises à déclaration sont parues dans le bulletin officiel du 10 août 2013.

Les principales activités concernées sont les stations-services, les entrepôts (matières combustibles, produits explosifs, toxiques, dangereux pour l’environnement, engrais), les artificiers, les fonderies, les ateliers de réparation et de peinture, les silos, installations de transit et de traitement des déchets

 

Ces non-conformités existaient  déjà dans les précédents contrôles périodiques. Le fait qu’elles deviennent majeures implique qu’à partir du 1er janvier 2014 ces non-conformités nécessiteront impérativement d’être levées suite aux contrôles périodiques ICPE quinquennaux. En effet, les bureaux de contrôles informeront la DREAL de ces NC dans les cas suivants :

-          Non-respect du délai de 3 mois pour envoyer l’échéancier de levée des NC majeures au Bureau de Contrôle,

-          Non-respect du délai de 1 an pour reprogrammer un contrôle de vérification du BC,

-          Non-conformités non levées lors du contrôle de vérification.

 

Pour en savoir plus : http://www.ad-environnement.fr/services/risques-et-icpe/