Place désormais aux Etats des Risques et Pollutions (ERP) !

[Publié le 07/08/2018]

 

Suite à la parution le 02/08/2018 de l’arrêté du 13 juillet 2018, l’ESRIS (Etat des Servitudes Risques et Information sur les Sols), qui est venu remplacer les ERNMT début 2018, devient l’ERP (Etat des Risques et Pollutions) pour intégrer l’information relative au potentiel radon des communes. Ce document reste valide 6 mois. Il doit être fourni aux acquéreurs ou locataires lors de toute transaction (vente, location, …).

Les ESRIS établis avant le 03/08/2018 restent valables et ne nécessitent aucune réactualisation.

 

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