Projet de décret : Modification du régime d’enregistrement

[Publié le 25 mars 2015]

 

Suite à l’évaluation du régime d’enregistrement par un groupe de travail du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, un projet de décret prévoit l’amélioration de la procédure au niveau de la participation du public, l’évaluation des incidences et la forme du dossier.

 

Il s’agit des évolutions suivantes :

  •      Amélioration de l’information du public par la mise en ligne de l’ensemble des pièces du dossier de demande   d’enregistrement sur le site internet de la préfecture pendant la consultation du public en mairie ,
  •       L’ajout d’une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur son environnement,
  •     La création d’un récapitulatif des informations et des pièces demandées dans la procédure d’enregistrement par le biais d’un formulaire de type Cerfa.

 

A.D Environnement vous accompagne dans le montage et l’instruction des dossiers de régularisation administrative du type de demande d’enregistrement.

 

Pour plus de précisions : http://www.ad-environnement.fr/risques-et-icpe/dossier-denregistrement-icpe/