Réforme des études d’impacts (2)

[Publié le 15 mars 2011]

 

Un projet de décret portant réforme des études d’impact est pris en application de l’article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement. Les principales modifications apportées par cette réforme des études d’impact sont les suivantes :

  • le passage d’un principe général de soumission automatique des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1 900 000 euros (à l’exception de listes de projets exemptés en fonction de critères et de seuils) à une liste exhaustive de projets ; Cette liste distingue les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l’être, après une vérification préliminaire dite « examen au cas par cas » ;
  • la procédure d’« examen au cas par cas » porte sur la nécessité de réaliser ou non une étude d’impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu ; cette vérification est effectuée par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (ministre de l’écologie, formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) ou préfet de région selon les cas) ;
  • lorsque le projet a été soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact, la décision autorisant celui-ci mentionne les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la charge du pétitionnaire et précise les modalités de leur suivi.