Réglementation AMIANTE : transmission des rapports de repérage à la préfecture

[Publié le 29 juin 2015]
 

En application du décret du 03 juin 2011, un nouvel arrêté est paru au journal officiel le 25/06/2015.

A compter du 1er juillet 2015, tous les diagnostiqueurs immobiliers devront transmettre au préfet une copie de leurs rapports de repérage si les 2 conditions suivantes sont réunies :

- si les rapports concernent des matériaux de liste A.

- si le diagnostiqueur a identifié au moins un matériau de la liste A en niveau 2 (obligation de mesures d'empoussièrement de l'air) ou 3 (obligation d'effectuer des travaux de retrait ou d’encapsulage sous 36 mois).

 

L’envoi des rapports à la préfecture devra être réalisé par le diagnostiqueur dans un délai de 15 jours, à compter de la date de transmission des rapports au propriétaire de l’immeuble concerné, par courrier recommandé ou dépôt à la préfecture contre récépissé.

 

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Pour plus d'informations: http://www.ad-environnement.fr/pathologies-du-batiment/assistance-technique-maitrise-douvrage-ddt/