Substitution par un tiers lors de la réhabilitation d’une ICPE en cessation d’activité

[Publié le 17 mars 2015]

 

L'article L. 512-21 du code de l'environnement prévoit que lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée, un tiers intéressé peut demander au préfet de se substituer à l'exploitant pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l'usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné.

 

Le tiers demandeur peut se substituer sur tout ou une partie du site. S’il ne se substitue que sur une partie du terrain, le dernier exploitant assure la remise en état sur la partie restante. Lorsque le dernier exploitant d’une installation classé a disparu, le préfet peut autoriser un tiers demandeur à réaliser les travaux de réhabilitations.

 

En cas de défaillance du tiers demandeur et de l'impossibilité de mettre en œuvre les garanties financières, c'est le dernier exploitant qui doit mettre en œuvre les mesures de réhabilitation.

 

Le projet décrit la procédure de substitution, les modalités de constitution du dossier et les garanties financières exigées. L’objectif est de faciliter la réhabilitation des anciens sites industriels. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

 

A.D Environnement vous accompagne pour :

  • la réalisation des études de pollution des sols et des eaux souterraines,
  • la définition des mesures de réhabilitation du site,
  • les échanges avec la préfecture.

 

Pour plus de précisions : http://www.ad-environnement.fr/sites-et-sols-pollues/interpretation-de-letat-des-milieu-iem-et-plan-de-gestion/