Un document de planification unique à l’échelle régionale pour la gestion des déchets

[Publié le 30 juin 2016]
 

La loi n°2015-991 du 7 Août 2015 a introduit la notion de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets. Elle confie la compétence de planification des déchets aux Conseils Régionaux et permet de regrouper les plans suivants :

  • Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux ;
  • Le plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment et des travaux publics ;
  • Le plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux.

 

Le décret n°2016-811 du 17 Juin 2016 vient préciser le contenu, les modalités d’élaboration et de suivi de ce nouveau plan régional.

 

Celui-ci concerne les déchets dangereux et non dangereux (inertes ou non) produits dans la région, gérés suite à des importations dans la région ou exportés vers d’autres régions.

 

Ce plan unique, dont l'approbation doit en principe intervenir d'ici février 2017, est semblable sur la forme aux plans existants à l’heure actuelle. Il fixe des objectifs sur une période de 6 à 12 ans en matière de prévention, de recyclage et de valorisation de l’ensemble des déchets à l’échelle du territoire régional.

 

Malgré la volonté de l’administration de posséder un document unique, une planification spécifique est prévue pour certains flux de déchets tels que les biodéchets ou les déchets du bâtiment et des travaux publics.

 

En outre, ce plan détermine les limites de capacité annuelle d’élimination par stockage des déchets ainsi que par incinération et fixe des objectifs pour 2020 et 2025.

 

Dans le cadre de toute Etude d’Impact ou de tout dossier ICPE, ce nouveau plan nécessite une étude approfondie. A.D Environnement vous accompagne pour établir la nouvelle situation ICPE de vos exploitations et réaliser les démarches administratives correspondantes.

 

Pour plus d'information :  contactez-nous ou rendez-vous sur : http://www.ad-environnement.fr/services/risques-et-icpe