Bilan de fonctionnement

 

Certaines installations soumises à autorisation doivent établir, selon un échéancier donné, un bilan de fonctionnement permettant au Préfet de réexaminer et d’actualiser les conditions de l’autorisation (art. R.512-45 du Code de l’Environnement).
 
Le bilan de fonctionnement est réalisé 10 ans après l’obtention de l’Arrêté Préfectoral pour les installations autorisées (soumises à la directive IPPC) à partir du 1er janvier 2000. Pour les autres installations il est réalisé selon un échéancier (la liste des installations concernées par le bilan de fonctionnement et l’échéancier de réalisation sont fixés dans l’arrêté du 29/06/04).
 

 

Directives IPPC et IED :

 

La Directive IPPC (« Integrated Pollution Prevention and Control ») a pour objectif de définir au niveau européen un niveau élevé de protection de l'environnement grâce à une prévention et à une réduction intégrées de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielles et agricoles.
 
La directive IPPC va progressivement être remplacée par la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, appelée directive IED (qui est entrée en vigueur le 6/01/2011). Cette nouvelle directive réunit en un seul texte sept directives distinctes relatives aux émissions industrielles.
 

 

Contenu du dossier :

 

Le bilan de fonctionnement est constitué :
  • D’une évaluation des principaux effets,
  • D’une synthèse des moyens de préventions et de réduction des pollutions,
  • D’un récapitulatif des investissements en matière de prévention au cours de la période de référence,
  • Des mesures envisagées par l’exploitant pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l’installation sur la base des meilleures techniques disponibles,
  • D’une évolution des flux des principaux polluants au cours de la période de référence,
  • des conditions de valorisation et d’élimination des déchets,
  • D’un résumé des accidents ou incidents au cours de la période de référence,
  • Des conditions d’utilisation rationnelle de l’énergie,
  • Des mesures envisagées en cas d’arrêt définitif de l’exploitation.
 
vie d'une icpe