Dossier de déclaration ICPE

 

Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le Préfet (art. L512-8 du Code de l’Environnement).
 
Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de dossier de déclaration, en Préfecture, par l’exploitant avant la mise en service de l’installation ou bien lors de modification d’installations existantes. Lorsque le dossier est régulier et complet, le préfet adresse à l’exploitant le récépissé de la déclaration et les prescriptions générales applicables à l’installation, établies sur la base d’arrêtés types. Il peut, selon les circonstances, imposer à l’exploitant des prescriptions spéciales par arrêté complémentaire.
 
 

Contenu du dossier

 
Le dossier déposé en 3 exemplaires en Préfecture comprend (art. R.512-47 du Code de l’Environnement) : 
  • Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse et qualité du signataire.
  • Nature et volume des activités et rubriques correspondantes (nomenclature ICPE).
  • Emplacement de l’installation.
  • Modes et conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature, dispositions prévues en cas de sinitre.
  • Evaluation des incidences Natura 2000.
  • Plan de situation cadastrale présentant les installations et terrains dans un rayon de 100 m.
  • Plan d’ensemble (1/200ème min.) indiquant les affectations des constructions et des terrains avoisinants, des cours d’eau, égouts dans un rayon de 35m.
 
Forte de son équipe pluridisciplinaire, A.D Environnement peut en plus de la rédaction du dossier réglementaire, vous accompagner pour l’élaboration des plans réglementaires.