Dossier d’enregistrement ICPE

 

Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. Sont concernés les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus (station-service, entrepôt logistique notamment).
 
 

Contenu du dossier

 

La demande d’enregistrement déposée en préfecture comprend (art. R.512-46 du Code de l’Environnement) : 
  • L’identité du demandeur ;
  • La localisation de l’installation ;
  • La description, la nature et le volume des activités ainsi que les rubriques de la nomenclature dont relève l’installation ;
  • Des cartes et plans (points 1 à 3 de l’article R.512-46-4) ;
  • Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition sur le type d’usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif ;
  • Les capacités techniques et financières de l’exploitant ;
  • Un document justifiant la compatibilité du projet d’installation avec les dispositions d’urbanisme ;
  • Un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l’installation. Pour chaque prescription figurant dans l’arrêté de prescriptions générales associé à la rubrique d’enregistrement, le demandeur doit préciser les choix techniques qu’il entend mettre en œuvrepour répondre aux prescriptions. 
    Si l’exploitant souhaite solliciter des aménagements aux prescriptions générales, il doit en décrire la nature, l’importance et la justification dans son dossier de demande conformément à l’article R. 512.46.5 ;
  • Le cas échant, l’évaluation des incidences Natura 2000, les éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet avec certains plans, schémas et programmes (par exemple : SDAGE, plans déchets…), l’indication que l’emplacement de l’installation est situé dans un parc national, un parc naturel régional, une réserve naturelle, un parc naturel marin…
 
Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement, une consultation du public est réalisée :
  • par mise en ligne des pièces principales de la demande d’enregistrement
  • par mise à disposition du dossier complet d’enregistrement en mairie du lieu d’implantation du projet pendant 4 semaines. 
 
Le projet est également soumis à une délibération en conseil municipal.