Suivi des démarches ICPE

 

A la suite de changements notables au niveau du site, d’une évolution de la réglementation ICPE ou dans le cadre d’obligations périodiques, l’exploitant va être amené à réaliser différentes démarches tout au long de la vie de son installation.
 
L’équipe d’A.D Environnement peut vous accompagner pour définir les démarches réglementaires à réaliser ainsi que dans leur mise en œuvre.
 

Changement d’installation

 

Toute modification apportée par l’exploitant à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration ou de demande d’autorisation, doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation.
 
Au vu de ces éléments, le préfet peut :
  • Fixer des prescriptions additionnelles par l’adoption d’un arrêté complémentaire.
  • Solliciter une nouvelle demande d’autorisation/déclaration.
 
Tout transfert d’une ICPE sur un autre emplacement nécessite de déposer un nouveau dossier (Déclaration, Enregistrement ou demande d’Autorisation). 
 
 

Changement d’exploitant

 

Lorsqu’une ICPE change d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
 
Cette déclaration précise :
  • Pour une personne physique : les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant.
  • Pour une personne morale : la dénomination, raison sociale, forme juridique, adresse du siège et qualité du signataire de la déclaration.
 
Un récépissé de la déclaration est délivré en retour au nouvel exploitant (art. R.512-68 du Code de l’Environnement).
 
 

Demande de bénéfice du droit acquis

 

Les installations existantes et faisant l’objet d’une nouvelle rubrique ou d’une modification de la nomenclature des installations classées peuvent continuer à fonctionner sans autorisation ou Déclaration, à condition :
  • D’avoir été régulièrement mises en service.
  • De se faire connaître auprès du Préfet dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature.
 
Le dossier devant être déposé en Préfecture est composé des parties suivantes (art. R.513-1 du Code de l’Environnement) :
  • Identification de l’exploitant.
  • Emplacement de l’installation (sans plans).
  • Description de la nature et volume des activités exercées.
  • Rubriques de la nomenclature concernées. 
 
Le bénéfice du droit acquis ne dispense toutefois pas l’exploitant d’appliquer les prescriptions définies dans le nouvel arrêté ministériel accompagnant la création de la nouvelle rubrique (un délai d’application de ces prescriptions est également défini).