Sites et sols pollués

 

Un diagnostic de pollution peut s’inscrire dans le cadre d’une procédure administrative (ICPE), d’une démarche volontaire de l’exploitant (état zéro) ou encore lors de la cession ou de l’acquisition d’un bien foncier.

 

Pourquoi s’informer sur l’état des milieux ?

 

Obligations liées au code de l’environnement

 

Les articles R. 512-39 et R. 512-46 du code de l’environnement imposent à l’exploitant, lors d’un arrêt définitif d’une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement, d’assurer des mesures de sécurité vis-à-vis de ses installations et substances dangereuses présentes sur site. L’exploitant doit notamment s’assurer de l’absence de dégradation de la qualité environnementale locale liée à son activité. Le site doit être remis en état le cas échéant afin qu’il soit compatible avec un futur usage comparable à celui exercé précédemment.

 

L’article R. 512-66 précise que dans le cadre de la mise en arrêt définitif d’une ICPE soumise à déclaration, l’exploitant doit mettre son site en sécurité de manière à ce qu’il ne puisse porter atteinte à la sécurité du voisinage et à la qualité des milieux naturels. Le site doit être compatible pour accueillir une activité similaire à celle exercée précédemment.

 

Obligations liées au code civil

 

Les articles 1641 et 1644 du Code Civil permettent en cas de vice caché (présence d’une pollution au droit sur site), d’obtenir la résiliation du contrat de vente (ou une diminution du prix) lorsque le constat affecte l’usage prévu du terrain. La réalisation du diagnostic de site permet donc au vendeur de réaliser une opération en toute transparence vis-à-vis de l’acquéreur, en s’affranchissant du risque de vices cachés en matière de pollution du milieu.

 

 


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