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Cessation d’activité ICPE : vos obligations et étapes clés

admin — Thu, 16 Jan 2025 13:37:32 +0000

Juillet 2024

Exploitant d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, vous prévoyez de cesser tout ou partie de votre activité ?

Nos experts vous résume la règlementation et sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus via nos formulaires de contact ou de prise de rendez-vous en ligne.

Qu’est-ce qu’une cessation d’activité ICPE ?

Il s’agit de l’ensemble d’opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement lorsqu’il n’exerce plus les activités justifiant le classement de ses installations.

Pourquoi est-ce important ?

Cette cessation d’activité entraîne plusieurs actes administratifs qui ont pour objectif d’informer l’autorité compétente de la fin de l’activité mais également d’assurer que le site ne fait pas l’objet de pollution suite à son exploitation.

Les TROIS grandes étapes

1/ La mise à l’arrêt définitif : Informer les autorités compétentes de la fin de l’exploitation
2/ La mise en sécurité : Assurer que le site ne constitue plus un danger pour l’environnement
3/ La réhabilitation ou remise en état : Corriger les éventuelles pollutions ou risques identifiés

Comment ca marche ?

La mise en sécurité fait l’objet depuis deux ans maintenant de la mise en place d’une attestation (ou plusieurs selon le cas) de mise en sécurité permettant de prouver que le site a bien fait l’objet d’une étude sur ses impacts environnementaux site à la fin des activités. Il s’agit de l’ATTES-SECUR.

Par exemple, pour une station-service, il s’agit de prouver à l’autorité compétente qu’au cours de l’exploitation de l’établissement, aucune pollution n’a été engendrée, ou que celle-ci a été gérée et/ou fait l’objet d’un suivi renforcé.

D’où vient la règlementation ATTES-SECUR ?

L’ATTES-SECUR est une attestation de mise en sécurité qui provient de l’application de l’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui vient compléter le Code de l’environnement. Cette attestation est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022*.

Elle va permettre à des Bureaux d‘études certifiés par le Laboratoire National de Métrologie et d‘Essais (LNE), de s’assurer de la bonne mise en sécurité du site.

*À noter que si une trace écrite antérieure au 1er juin 2022 existe montrant que la démarche a commencé avant cette date, alors l’ATTES-SECUR ne sera pas obligatoire

Quels impacts ?

L’ATTES-SECUR s’applique dans différents cas de figure selon le régime de classement ICPE de l’installation et de l’établissement.

Quelles sont les limites de cette règlementation ?

UN DOCUMENT ADMINISTRATIF …

Dans certains cas, l’ATTES-SECUR est un document essentiellement administratif. En effet, dans le cas d’une cessation d’activité sur un site qui n’est pas susceptible d’engendrer des risques pour son environnement, cette attestation est tout de même obligatoire. Elle doit toujours être délivrée par un Bureau d’études certifié.

UNE VALIDITÉ CONDITIONNÉE …

L’ATTES-SECUR est valable tant que les conditions qui y sont décrites sont en place (prélèvement à fréquence déterminée, barrières physiques, etc.). Si ces conditions viennent à être rompues, la mise en sécurité n’est alors plus effective.

UNE RÉGLEMENTATION EN PLEINE ÉVOLUTION …

La réglementation est en cours d’ajustement du côté de l’administration afin de prendre en compte certains cas particuliers. Affaire à suivre …

Notre méthodologie

Sélection des meilleurs prestataires pour réaliser cette attestation selon vos contraintes (délais, budget etc.)
Au minimum une visite sur site obligatoire pour établir l’ATTES-SECUR
Vérification de la conformité des points définis par l’administration devant être obligatoirement présents au dossier
L’ATTES-SECUR entraine ensuite une ATTES-MEMOIRE** et une ATTES-TRAVAUX*** pour les sites à enregistrement ou à autorisation.
Transmission auprès de l’administration compétente et archivage dans notre solution digitale

**ATTES-MEMOIRE permet d’évaluer l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation.
***ATTES-TRAVAUX garantie la conformité des travaux de réhabilitation mis en oeuvre.

A noter qu’un même prestataire ne peut être à l’origine des trois attestations. Deux Bureaux d’études sont donc nécessaires pour effectuer une cessation d’activité “complète” pour un site.

Retrouvez plus d’infos sur nos offres dans notre rubrique Sites et sols pollués.

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Les priorités 2023 de l’inspection des installations classées

admin — Fri, 23 Aug 2024 14:31:40 +0000

Archives 2023

Les priorités de l’inspection des ICPE pour 2023 sont connues : gestion de l’eau, méthaniseurs et émissions atmosphériques sont les priorités nationales. Les fluides frigorigènes et les entrepôts restent dans les priorités.

En effet, une instruction a été publiée le 12 décembre dernier, précisant les priorités de l’inspection des installations classées pour l’année à venir. Trois actions thématiques sont prioritaires.

Tout d’abord, la sécheresse de l’année précédente doit être prise en compte et il est demandé aux préfets de compléter les arrêtés préfectoraux des plus gros consommateurs d’eau par des mesures spécifiques afin de réduire la consommation d’eau et de prévenir de futures crises. Ensuite, les fuites de gaz des méthaniseurs seront contrôlées afin de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels concernant la surveillance de ces fuites et éventuellement les équipements sous pression, les canalisations de transport ou de distribution. Enfin, les émissions atmosphériques des installations classées soumises à autorisation seront contrôlées afin de vérifier le respect des valeurs limites d’émission et de s’assurer que les équipements de captage à la source des rejets dans l’air et de traitement des émissions sont en bon état de fonctionnement.

Parmi les autres points particuliers qui seront surveillés par les inspecteurs, on peut citer les fluides frigorigènes, qui sont responsables du réchauffement climatique et doivent être gérés de manière responsable. Les préfets doivent donc vérifier que les installations classées qui utilisent ces fluides respectent les prescriptions de l’arrêté du 27 mars 2018 et que les équipements de recharge, de maintenance et de démontage sont conformes aux exigences de l’arrêté du 30 novembre 2016.

Le ministre demande ensuite d’orienter les actions de l’inspection autour du contrôle des évolutions réglementaires post-Lubrizol, intervenues en 2020 et 2021, ainsi que sur les établissements soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED). Les installations concernées sont les stockages de matières combustibles en entrepôts couverts (rubrique 1510) soumis à autorisation ou à enregistrement sont notamment concernées

Enfin, les préfets sont invités à poursuivre les actions de contrôle habituelles, telles que la vérification de la conformité des installations classées aux obligations réglementaires et aux prescriptions de leurs autorisations, ainsi que le suivi des plans de prévention des risques et des plans de gestion des déchets. Ils sont également invités à soutenir les initiatives des acteurs économiques pour la prévention des pollutions.

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Loi AGEC et réforme de la REP

admin — Fri, 23 Aug 2024 14:32:35 +0000

Archives 2022

La mise en place de la loi Antigaspillage et économie circulaire (AGEC) sera achevée en janvier 2023 avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures, notamment la finalisation de la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) et le lancement de nouvelles filières.

La réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP), qui vise à encadrer les obligations des éco-organismes en matière de gestion des déchets, est entrée en vigueur au début de l’année. Cette réforme, prévue par la loi Agec, vise à créer un cadre commun pour toutes les filières et à transférer dans la loi et la réglementation des dispositions précédemment dispersées dans les textes spécifiques à chaque filière. Elle prévoit notamment l’opposabilité des objectifs de prévention et de gestion inscrits au cahier des charges des éco-organismes, ainsi que la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ces objectifs ou de non-respect des prescriptions du cahier des charges. La réforme prévoit également de renforcer la structure financière des éco-organismes et de mettre en place des dispositions de gouvernance, comme la création d’un comité des parties prenantes et l’instauration d’un autocontrôle par audits indépendants tous les deux ans.

La création de la REP couvrant les emballages professionnels de la restauration a été reportée à 2023, selon la loi Climat et résilience d’août 2021. Cette filière, qui préfigure la future REP couvrant tous les emballages professionnels en 2025, n’a pour l’instant été mise en consultation publique qu’en juillet 2021 sous la forme d’un projet de décret encadrant la filière.

De même, la REP couvrant les producteurs de pneumatiques, prévue par la loi de juillet 2014, n’a été mise en consultation publique qu’en 2021 sous la forme d’un projet de décret encadrant la filière.

La REP couvrant les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) devait être lancée en janvier 2022, mais a été reportée à janvier 2023. Elle vise à assurer la reprise gratuite des 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment.

En septembre 2022, le ministre de l’Économie a annoncé que les pouvoirs publics ne sanctionneraient pas les entreprises non conformes à la réglementation lors du démarrage de la REP PMCB. Cependant, les quatre éco-organismes ont présenté un calendrier de déploiement qui entérine un nouveau report de l’échéance de quatre mois, soit jusqu’au 1er mai 2023.

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Les types d’usages en sites et sols pollués enfin précisés par décret

admin — Fri, 23 Aug 2024 14:33:34 +0000

Archives 2022

Le décret sur les types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués a été publié le 20 décembre 2022 dans le Journal officiel.

Ce texte, issu de l’article L. 556-1 A du code de l’environnement de la loi Climat et résilience, vise à préciser le principe de gestion du risque en fonction de l’usage des terrains. Selon le ministère de la Transition écologique, la définition des usages futurs est un élément central pour dimensionner les plans de gestion et, éventuellement, les objectifs de réhabilitation.

Le décret définit plusieurs usages : industriel, tertiaire, résidentiel, récréatif de plein air, agricole, d’accueil de populations sensibles, de renaturation ou autre (au cas par cas).

La détermination de l’usage est nécessaire lors de la demande d’autorisation d’exploitation, de la notification de cessation d’activités ou lorsqu’un nouveau projet s’implante sur le site après cette cessation. Le décret vise également à permettre de qualifier un changement d’usage et d’appliquer l’article L. 556-1 du code de l’environnement, qui détermine ce qui est imposé au maître d’ouvrage en cas de changement.

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