A.D environnement

Web News

Installations de combustion :

la notion de site supprimée !

Le 25 juillet 2021 a été publié un décret au journal officiel modifiant les conditions d’applications de la rubrique 2910 « Installations de combustion ». Son entrée en vigueur a été datée au 1 septembre 2021.

Le texte complet est disponible au lien ci-dessous :  Décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043852158

La plupart des exploitants d’ICPE en France concernée par cette régression du droit.

Cette rubrique concerne de très nombreux exploitants en France puisqu’elle s’applique notamment aux chaudières et aux groupes électrogènes, des installations très fréquentes sur les installations industrielles, tertiaires et même dans habitat collectif.

La notion de « site » a été supprimée de la rubrique 2910 ce qui signifie concrètement qu’il ne faut plus sommer les puissances de toutes les installations d’un même site pour déterminer le classement de celui-ci.

Ainsi comme précisé par la DGPR, il convient de ne sommer dorénavant que les installations raccordées à la même cheminée, ce qui constitut un retour en arrière vis-à-vis de certains des précédentes évolutions de cette rubrique. Les puissances des groupes électrogènes et chaudières ne seront dans la plupart des cas plus sommées entre elles.

Le ministère de la Transition écologique justifie la modification par la nécessité de transposer fidèlement la directive européenne du 25 novembre 2015 dite « directive MCP » relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyenne.

 

Des actions à mener

Cette évolution peut contraindre à engager différentes actions, en fonction des résultats des nouveaux calculs :

  • Réalisation de déclarations administratives :
    • Modifications d’installations, (installation toujours soumise, mais puissance cumulée totale différente)
    • Cessations d’activité partielle/totale, (passage en dessous de 1 MW,
  • Annulation des passages des contrôles périodiques prévues pour les installations qui ne sont désormais plus soumises (contrôles quinquennaux),
  • La gestion des Non Conformités Majeures  identifiées lors de contrôles périodiques sur des installations qui ne sont désormais plus soumises. »

A.D Environnement reste à votre écoute pour vous accompagner dans la tenue à jour de votre situation ICPE à l'échelle de votre établissement ou de votre patrimoine.

Informations

Renseignez votre courriel et recevez les informations concernant A.D Environnement et le développement de ses solutions.