Un arrêté du 23 décembre 2022, fixe de nouvelles prescriptions ministérielles aux installations de combustion de taille moyenne, c'est-à-dire celles dont la puissance est comprise entre 1 et 50 mégawatts (MW) soumis à la rubrique 2910. Il s'agit d'installations destinées à la production de chaleur industrielle, au chauffage urbain ou encore à la production d'électricité.
Les objectifs de cet arrêté modificatif sont de :
- Transposer le plus fidèlement possible la directive dite MCP.
- Corriger des erreurs et incohérences présentes dans les arrêtés.
- Harmoniser les prescriptions relatives à l’eau, aux déchets et aux risques accidentels de l’arrêté encadrant les moyennes installations de combustion soumises à autorisation (entre 1 et 50 MW) avec l’arrêté similaire encadrant les grandes installations de combustion soumises à autorisation (plus de 50 MW) et l’arrêté du 2 février 1998 relatif à la prévention des pollutions dues aux installations industrielles.
- Intégrer de nouvelles dispositions concernant l’épandage des cendres issues de chaudières biomasse dans les arrêtés qui s’appliquent aux installations soumises à déclaration ou à enregistrement.
- Améliorer la clarté de certains points des arrêtés.
Les dispositions sont les suivantes :
- Transmission de certaines données par le préfet aux citoyens qui en font la demande (en lien avec le nouvel article R. 515-116-1 du code de l’environnement).
- Modification des définitions du fioul domestique et du fioul lourd.
- Précisions concernant la conservation de certaines données par les exploitants et les durées de conservation de ces données.
- Ajout d’une valeur limite d’émission pour les installations comprises entre 1 et 2 MW et fonctionnant avec un combustible solide pour la période allant du 20 décembre 2018 au 31 décembre 2029.
- Intégration de dispositions complémentaires en cas d’une installation située dans la zone concernée par un plan de protection de l’atmosphère.
Intégration des dispositions à mettre en œuvre en cas de non-respect d’une mise en demeure concernant les rejets atmosphériques.
Parallèlement à la modification des arrêtés en lien avec la transposition de la directive MCP, le bureau de la qualité de l’air a intégré d’autres modifications dans ces arrêtés, notamment les points repris ci-dessous :
- Correction d’erreurs et d’incohérences présentes dans l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (DC).
- Améliorer la compréhension de certains points des arrêtés.
- Harmoniser les prescriptions relatives à l’eau, aux déchets et aux risques accidentels de l’arrêté autorisation concernant les installations de combustion « moyennes » (entre 1 et 50 MW) avec l’arrêté similaire concernant les grandes installations de combustion soumises à autorisation (plus de 50 MW).
- Intégrer de nouvelles dispositions concernant l’épandage des cendres issues de chaudières biomasse DC et E (possibilité d’épandre des cendres sous multi cyclone, sous réserve de maintenir les exigences de qualité des cendres épandues, d’ajouter des valeurs limites de teneur en dioxines et furanes et d’augmenter la fréquence des analyses des cendres).
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