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Juillet 2024
Exploitant d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, vous prévoyez de cesser tout ou partie de votre activité ?
Nos experts vous résume la règlementation et sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.
N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus via nos formulaires de contact ou de prise de rendez-vous en ligne.
Qu’est-ce qu’une cessation d’activité ICPE ?
Il s’agit de l’ensemble d’opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement lorsqu’il n’exerce plus les activités justifiant le classement de ses installations.
Pourquoi est-ce important ?
Cette cessation d’activité entraîne plusieurs actes administratifs qui ont pour objectif d’informer l’autorité compétente de la fin de l’activité mais également d’assurer que le site ne fait pas l’objet de pollution suite à son exploitation.
Les TROIS grandes étapes
- 1/ La mise à l’arrêt définitif : Informer les autorités compétentes de la fin de l’exploitation
- 2/ La mise en sécurité : Assurer que le site ne constitue plus un danger pour l’environnement
- 3/ La réhabilitation ou remise en état : Corriger les éventuelles pollutions ou risques identifiés
Comment ca marche ?
La mise en sécurité fait l’objet depuis deux ans maintenant de la mise en place d’une attestation (ou plusieurs selon le cas) de mise en sécurité permettant de prouver que le site a bien fait l’objet d’une étude sur ses impacts environnementaux site à la fin des activités. Il s’agit de l’ATTES-SECUR.
- Par exemple, pour une station-service, il s’agit de prouver à l’autorité compétente qu’au cours de l’exploitation de l’établissement, aucune pollution n’a été engendrée, ou que celle-ci a été gérée et/ou fait l’objet d’un suivi renforcé.
D’où vient la règlementation ATTES-SECUR ?
L’ATTES-SECUR est une attestation de mise en sécurité qui provient de l’application de l’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui vient compléter le Code de l’environnement. Cette attestation est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022*.
Elle va permettre à des Bureaux d‘études certifiés par le Laboratoire National de Métrologie et d‘Essais (LNE), de s’assurer de la bonne mise en sécurité du site.
*À noter que si une trace écrite antérieure au 1er juin 2022 existe montrant que la démarche a commencé avant cette date, alors l’ATTES-SECUR ne sera pas obligatoire
Quels impacts ?
L’ATTES-SECUR s’applique dans différents cas de figure selon le régime de classement ICPE de l’installation et de l’établissement.
Quelles sont les limites de cette règlementation ?
UN DOCUMENT ADMINISTRATIF …
Dans certains cas, l’ATTES-SECUR est un document essentiellement administratif. En effet, dans le cas d’une cessation d’activité sur un site qui n’est pas susceptible d’engendrer des risques pour son environnement, cette attestation est tout de même obligatoire. Elle doit toujours être délivrée par un Bureau d’études certifié.
UNE VALIDITÉ CONDITIONNÉE …
L’ATTES-SECUR est valable tant que les conditions qui y sont décrites sont en place (prélèvement à fréquence déterminée, barrières physiques, etc.). Si ces conditions viennent à être rompues, la mise en sécurité n’est alors plus effective.
UNE RÉGLEMENTATION EN PLEINE ÉVOLUTION …
La réglementation est en cours d’ajustement du côté de l’administration afin de prendre en compte certains cas particuliers. Affaire à suivre …
Notre méthodologie
- Sélection des meilleurs prestataires pour réaliser cette attestation selon vos contraintes (délais, budget etc.)
- Au minimum une visite sur site obligatoire pour établir l’ATTES-SECUR
- Vérification de la conformité des points définis par l’administration devant être obligatoirement présents au dossier
- L’ATTES-SECUR entraine ensuite une ATTES-MEMOIRE** et une ATTES-TRAVAUX*** pour les sites à enregistrement ou à autorisation.
- Transmission auprès de l’administration compétente et archivage dans notre solution digitale
**ATTES-MEMOIRE permet d’évaluer l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation.
***ATTES-TRAVAUX garantie la conformité des travaux de réhabilitation mis en oeuvre.
A noter qu’un même prestataire ne peut être à l’origine des trois attestations. Deux Bureaux d’études sont donc nécessaires pour effectuer une cessation d’activité “complète” pour un site.
Retrouvez plus d’infos sur nos offres dans notre rubrique Sites et sols pollués.
