Les nouveautés 2024 de la Règlementation F-Gas

Février 2024

L’équipe Risques et sécurité d’A.D Environnement vous résume l’essentiel de la nouvelle réglementation F-Gas.

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Contexte

Suite au vote du Parlement européen le 18 janvier, le Conseil (réunissant les 27 Etats membres) a adopté lundi 27 janvier la nouvelle règlementation F-GAS.

En plus d’un autre vote concernant les substances appauvrissant la couche d’ozone, une signature par le Conseil et le Parlement va être réalisée. Ils seront ensuite publiés au journal officiel de l’UE et entreront en vigueur 20 jours plus tard. L’applicabilité sera elle faite notamment à partir de 2025.

Le but du texte est notamment d’éliminer d’ici 2050 l’utilisation d’HFC.

Quels sont les impacts ?

CONTRÔLE ETANCHÉITÉ NON PÉRIOQUE – ART 4

Le contrôle d’étanchéité non périodique doit être réalisé au minimum 24 heures après la réparation, et au maximum 1 mois après celle-ci.
Objectif : s’assurer que la réparation est pérenne, et empêcher le mainteneur de faire le contrôle directement après la réparation, sans repasser sur site

CONTRÔLE ETANCHÉITÉ PÉRIOQUE – ART 5

Pas de modification pour les HFC/PFC.
Modification pour les autres fluides avec fréquences plus strictes :

DÉTÉCTEURS DE FUITES INTELLIGENTS – ART 6

Pas de changement concernant l’obligation de mise en place (seuils identiques) pour les HFC.
Le seuil pour les autres fluides (listé dans la section 1 de l’annexe II) est de 100 kg (HCFC).
Pas de changement concernant les fréquences d’étalonnages.

OBLIGATION DE TENIR UN REPORTING DES FUITES – ART 7

Quantités rajoutées avec dates de recharges (avec le type (vierge, recyclé, régénéré)
Dates et résultats des contrôles d’étanchéité périodiques et non périodiques

MODIFICATION CONCERNANT LES QUOTAS ALLOUÉS AUX PRODUCTEURS – ART 16

Les prix des fluides à haut GWP risquent de monter très fortement, ce qui, outre les obligations temporelles restrictives va obliger tous les acteurs à engager une transition vers de nouvelles solutions.

Zoom sur l’interdiction de mise sur le marche et recharge de fluides – art 4

Les interdictions, suivant les PRG en fonction du temps, varient suivant le type de fluide (neuf, régénéré, recyclé) et suivant le type d’installation (utilisation, puissance).
Par exemple, les fluides de plus de 2500 de PRG sont autorisés pour des installations de réfrigération jusqu’en 2030 pour certains cas : fluides régénérés, ou fluides recyclés (uniquement sur le site de leur récupération)
Dans la plupart des cas, ce sont les fluides vierges avec un PRG de moins de 2500 qui sont autorisés jusqu’au 1er janvier 2032. Après cette date, le PRG autorisé chutera à 750.

Et après ?

L’évaluation de l’existence de solutions de remplacement des gaz à effets de serre fluorés techniquement réalisables, disponibles et rentables sera réexaminée par la commission au plus tard le 1er janvier 2030.

Cette notion de solution de remplacement apparait plusieurs fois dans le texte et aura un impact sur les prochaines échéances règlementaires.

A suivre….