Le décret sur les types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués a été publié le 20 décembre 2022 dans le Journal officiel.
Ce texte, issu de l'article L. 556-1 A du code de l'environnement de la loi Climat et résilience, vise à préciser le principe de gestion du risque en fonction de l'usage des terrains. Selon le ministère de la Transition écologique, la définition des usages futurs est un élément central pour dimensionner les plans de gestion et, éventuellement, les objectifs de réhabilitation.
Le décret définit plusieurs usages : industriel, tertiaire, résidentiel, récréatif de plein air, agricole, d'accueil de populations sensibles, de renaturation ou autre (au cas par cas).
La détermination de l'usage est nécessaire lors de la demande d'autorisation d'exploitation, de la notification de cessation d'activités ou lorsqu'un nouveau projet s'implante sur le site après cette cessation. Le décret vise également à permettre de qualifier un changement d'usage et d'appliquer l'article L. 556-1 du code de l'environnement, qui détermine ce qui est imposé au maître d'ouvrage en cas de changement.
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