Bilans des émissions de gaz à effet de serre : périodicité, sanction et plateforme informatique

[Publié le 11 janvier 2016]

 

Depuis le 1er Janvier 2016, les dispositifs des Bilans de Gaz à Effet de Serre (BEGES) sont modifiés (ordonnance et décret du 24/12/2015).

 

Pour rappel, les organisations pour lesquelles un BEGES est obligatoire sont :

  • Les entreprises de plus de 500 salariés en métropole ou de plus de 250 salariés en outre-mer ;
  • Les établissements publics de plus de 250 salariés ; 
  • Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.

 

Pour les entreprises, le bilan devra désormais être mis à jour tous les 4 ans. Dans les autres cas (Etat, régions, collectivités, etc…) la périodicité de 3 ans est maintenue.

 

Tout manquement aux obligations, constaté par un agent habilité par le préfet, pourra faire l’objet d’une sanction sous forme d’amende pouvant atteindre jusqu’à 1 500€.

 

La mise en place d’une plateforme informatique administrée par l’ADEME permettra le recueil, la gestion et l’exploitation des données à des fins d’études statistiques. Les données à transmettre seront définies par arrêté ministériel à venir.

 

Pour les groupes, il est désormais possible, d’établir un bilan GES consolidé pour l’ensemble de leurs entreprises ayant le même code de nomenclature des activités françaises.

 

AD Environnement vous accompagne dans la réalisation du bilan et dans la mise en place de plans d’actions opérationnels.

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