Dématérialisation du dossier de déclaration ICPE

[Publié le 24 décembre 2015] 

 

Le décret du 9 décembre 2015 simplifie, à partir du 1er anvier 2016, la démarche de déclaration ICPE.

Ainsi, une télédéclaration via le site des Services Publiques et le site des Installations Classées permettra de déclarer son activité en préfecture. Celle-ci prendra la forme d’un questionnaire à renvoyer par voie électronique.

Afin de faciliter la démarche de l’exploitant, les arrêtés de prescriptions générales seront mis à sa disposition sur le site Internet de la Préfecture. Lors de la validation de l’envoi de la télé déclaration, l’exploitant devra reconnaître avoir pris connaissance des arrêtés le concernant.

A la suite de l’envoi de la déclaration, il sera délivré par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration. Ce document sera le justificatif de dépôt du dossier ICPE. Il devra par exemple être fourni pour tout dépôt de permis de construire.

De même, cette dématérialisation concerne aussi les démarches suivantes :

·         La cessation d’activité ;

·         La demande de changement d’exploitant ou d’installation ;

·         La demande de bénéfice des droits acquis ;

·         La demande de modification des prescriptions générales.

Un modèle pour chaque type de demande sera fixé par arrêté préfectoral au cours de l’année 2016.

Par ailleurs, Le dépôt de dossiers en version papier reste possible jusqu’au 31 décembre 2020.

 

A.D Environnement vous accompagne pour établir la nouvelle situation ICPE de vos exploitations et réaliser les démarches administratives correspondantes.


Pour  plus d'information : http://www.ad-environnement.fr/services/risques-et-icpe