Eclaircissement sur le traitement des matériaux amiantés en cas de déversement sur la voirie ou des espaces privés

[Publié  le 17 mars 2016]
 

Une note de la Direction Générale du Travail en date du 12 Février 2016 précise le cadre juridique  applicable aux opérations d’enlèvement et de traitement de Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) dans des cas exceptionnels tel le déversement de déchets sur des espaces privés ou publics.
 

La position officielle dans de tel cas, était de se référer aux sous-sections 3 ou 4 du Code du Travail en fonction de la quantité de déchets à traiter et de l’urgence de la situation.
 

Or, la référence au texte réglementaire dépend maintenant non seulement de l’urgence de la situation mais aussi de l’homogénéité du déchet :

  • Cas des déchets amiantés homogènes : L’enlèvement et l’envoi de ces déchets directement en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) constitue une intervention sur MPCA. Cette opération, limitée dans le temps et dans l’espace n’est pas considérée comme une « gestion de l’amiante » au sens du Code de la Santé Public. Cette opération relève donc de la sous-section 4 du Code du Travail. Pour rappel, la réalisation d’une telle opération nécessite la mise en place et la communication d’un mode opératoire à l’inspection du travail.
  • Cas des déchets amiantés hétérogènes (mélange d’amiante avec d’autres déchets) : La gestion de ces déchets s’effectue en deux étapes :

    • Les déchets sont tout d’abord enlevés de leur zone d’origine, ce qui représente une opération ponctuelle relevant de la sous-section 4 du Code du Travail ;
    • Les déchets sont alors triés, conditionnés puis envoyés en ISDI. Cette évacuation des déchets relève alors de la sous-section 3 du Code du Travail.
      La réalisation de ce type d’opération nécessite l’intervention d’un désiamanteur avec la mise en place et la communication d’un plan de retrait à l’inspection du Travail.
       

L’enlèvement et le tri de matériaux hétérogènes ne peuvent donc s’effectuer qu’en suivant ces deux procédures.

 

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