Projet réglementation européenne gaz fluorés

[Publié le 30 avril 2013]

 

La Commission européenne a présenté le 7 Novembre 2012 un projet de règlement visant à réduire les émissions de gaz fluorés. Après les règlements visant à l’élimination des HCFC (R22, FX10…) du fait de leur impact sur la couche d’ozone, ce nouveau projet prévoit de s’attaquer aux autres gaz fluorés ayant un impact sur le réchauffement climatique (HFC comme le R404A, R134A, R407C, R410…) .
 
L’objectif de ce règlement est :
  • de réduire de deux tiers les émissions de gaz fluorés par rapport à leur niveau actuel d’ici à 2030 ; 
  • d’interdire l’utilisation des gaz fluorés dans certains équipements neufs, lorsque des substituts plus écologiques et économiquement viables sont aisément disponibles.
 
Principales conséquences concrètes pour la grande distribution si le règlement est publié (un règlement européen est directement applicable en droit français) :
  • 1er Janvier 2014 : durcissement des fréquences de contrôles d’étanchéité, et des obligations de mis en place de détecteurs d’ambiance, en fonction du PRG* global de l’installation.
 
Ainsi pour le R404A toute installation de plus de 128 kilos de fluide (comme le PRG du R404A est de 3900, et la limite fixée à 500 tonnes equivalent CO2) doit faire un contrôle trimestriel et mettre en place un détecteur d’ambiance (contre 300 kilos aujourd’hui).
  • 1er Janvier 2015 : mise en place de quotas de vente des HFC pour les producteurs, se durcissant tous les trois ans, dans le but de faire augmenter les coûts des fluides HFC. Les quotas sont basés sur le PRG du fluide frigorigène, donc le R404A devrait être fortement touché.
     
  • 1er janvier 2017 : interdiction de mise sur le marché de systèmes de réfrigération commerciale (GMS et entrepôts) avec PRG> 2500 donc système au R404A notamment.
     
  • 1er janvier 2020 : interdiction de l’usage dans la maintenance des systèmes de réfrigération commerciale des fluides frigorigènes avec PRG>2500 dont R404A notamment
     
  • 1er janvier 2020 : interdiction de mise sur le marché de systèmes de réfrigération commerciale avec PRG >150 donc tous les fluides HFC existants y compris fluides de retrofit actuels (R134A, R422D, R427A..).
 
Seules les installations de climatisation avec des gaz HFC dont le PRG est >150 « déplaçables par l’utilisateur » sont également concernées par une interdiction de mise sur le marché à partir du 1er Janvier 2020.
 
Le projet de texte complet (en anglais uniquement) est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/clima/policies/f-gas/legislation/docs/com_2012_643_en.pdf
 
* PRG : potentiel de réchauffement global : Valeurs des PRG présents couramment Groupe Casino Froid et Climatisation : PRG R404A (3900) > PRG R407C (1810) > PRG R410 (1610) >PRG R134A (1430) > PRG CO2 (1)