Réforme des études d’impacts (1)

[Publié le 19 janvier 2012]

 

Le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact permet un élargissement du champ d’application de celles-ci avec la suppression du seuil de montant des travaux > 1,9 M€. Les projets soumis à étude d’impact sont décrits en annexe de l’article R122-2.

 

Ce décret définit deux régimes pour l’étude d’impact par type de projet : obligatoire ou soumis au cas par cas. Dans le cas d’une procédure au cas par cas, un formulaire de demande d’examen est envoyé à l’autorité compétente (DREAL, Préfecture, Ministère) pour avis. Ce formulaire comprend une description du projet (nature, localisation, dimensions) ainsi qu’une analyse succincte de l’état initial de l’environnement et un descriptif des principaux effets du projets. L’autorité compétente dispose d’un délai de 35 jours pour statuer sur la nécessité ou non de réaliser une étude d’impact. L’absence de réponse au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une étude d’impact.

 

L’ordre de présentation et le contenu de l’étude d’impact sont légèrement modifiés avec de nouvelles exigences telles que : 

  • Une description plus précise du projet,
  • Une analyse des effets cumulés avec les autres projets connus,
  • Une analyse de la comptabilité du projet avec les documents d’urbanisme,

 

La définition des modalités et des indicateurs de suivi de la réalisation des mesures d’évitement ou compensatoires.

 

L’étude d’impact est soumis à l’avis de l’autorité environnementale. Cet avis rendu dans un délai de 2 mois est mis en ligne pour information du public et intégré au dossier d’enquête publique. Afin de renforcer la participation du public, un fichier national des étude d’impact a été créé (http://www.fichier-etudesimpact.dev…).

 

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux projets dont le dossier de demande d’autorisation, d’approbation ou d’exécution est déposé auprès de l’autorité compétente à compter du 1er juin 2012. Pour les projets pour lesquels l’autorité compétente est le maître d’ouvrage, ces dispositions s’appliquent aux projets dont l’enquête publique est ouverte à compter du 1er juin 2012.