Un nouveau modèle de dossier d’enregistrement ICPE

[Publié le 11 mai 2017]

 

L’arrêté du 3 mars 2017, entrant en vigueur le 16 Mai 2017, fixe ce modèle sous la forme d’un CERFA dont la version officielle n’est pas encore parue.

Celui-ci doit être fourni en 3 exemplaires papiers (plus un exemplaire par commune concernée par la consultation publique) ainsi qu’en une version numérique à la Préfecture concernée.

 

Ce document devra être utilisé pour toutes les demandes d'enregistrement ICPE (site nouveau, existant) ainsi que pour les notifications de modification substantielle sur un site déjà soumis à enregistrement.

Un seul formulaire peut être déposé pour plusieurs installations soumises à enregistrement si elles sont implantées ou projetées sur le même site.

 

En revanche, ce CERFA ne convient pas pour un changement d’exploitant et une modification non substantielle. Dans ces cas, une simple déclaration à la préfecture dont le contenu est prévu à l'article R. 512-68 du code de l'environnement suffit.

 

Dans ce CERFA, doivent être renseignées toutes les informations demandées pour un dossier d’Enregistrement complet (infos administratives, impacts de l’activité, positionnement face aux espaces naturels) ainsi que l’analyse du cumul des impacts avec d’autres activités/projets connus.

 

Les pièces mentionnées à l’article R512-46-4 doivent accompagner ce document, et notamment :

  • Les plans réglementaires ;
  • La description des capacités financières et techniques de l’exploitant ;
  • Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

 

Le cas échéant, les documents suivants devront aussi accompagner ce CERFA :

  • Un document indiquant la nature et la justification des aménagements demandés par rapport aux arrêtés Préfectoraux ;
  • L’avis du propriétaire du terrain et du maire concerné concernant la remise en état du site ;
  • La demande du permis de construire et de l’autorisation de défrichement.

 

On note que seule la forme du dossier change tandis que le fond reste le même.

Pour rappel, la durée d’instruction d’un dossier d’Enregistrement ICPE est au maximum de 5 mois quand celui-ci est jugé complet sur la forme et le fond.

 

Pour plus d'information : contactez-nous ou rendez-vous sur : http://www.ad-environnement.fr/services/risques-et-icpe