L'analyse A.D

Décret tertiaire :
Où en est-on ?

Comme en témoignent les différentes lois mises en place au cours de ces dernières années (lois Grenelle, loi de transition énergétique, loi Elan), les économies énergétiques sont au cœur des préoccupations nationales.

Les bâtiments tertiaires, compte tenu de leur nombre et surfaces impliquées, en sont un important gisement. Certaines obligations d’amélioration de consommations énergétiques pour ces bâtiments ont donc été incluses dans la dernière loi Elan publiée fin 2018.

Un décret tertiaire, également appelé « décret rénovation tertiaire » est donc attendu très prochainement en 2019 (plusieurs projets de décrets sont déjà parus) afin de détailler les modalités des obligations et les sanctions encourues par les entreprises.

Celui-ci impliquera fortement les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires (tout bâtiment avec une surface >100 m² SDP) dans la transition énergétique en cours et impactera leurs dépenses au cours des décennies à venir.

Dans cet article, A.D Environnement vous résume les différents points clés de ce décret et la stratégie à adopter.

stratégie énergétique décret tertiaire

Historique : une faillite politique

Lancé il a presque dix ans pour contrôler les performances énergétiques des bâtiments tertiaires et inciter les professionnels à effectuer des travaux de rénovation, le projet de décret tertiaire a vécu de nombreux rebondissements. Retour sur l’historique des publications et des propositions :
Annoncé pour la première fois en 2010 à l’occasion de la loi Grenelle II, ce projet de décret spécifiait une échéance de réduction des consommations énergétiques à horizon 2020.

2012,
La publication du décret est proche mais des problèmes de financement pour les bâtiments publics, concernés eux aussi par les exigences de rénovations, et le changement de gouvernement font que le décret ne sera pas publié.

2015,
À l’occasion de la loi de transition énergétique qui souhaite fixer un objectif de réduction de 60% des consommations énergétiques à l’horizon de 2050 et ce sur la base des consommations de 2010, le décret tertiaire est remis au goût du jour par la ministre Ségolène Royale. Cependant les objectifs pour 2020ne sont pas encore connus et cela inquiète les différentes associations professionnelles.

Mai 2017,
Le décret tertiaire est enfin publié. Il instaurera entre autres une obligation de réduction de 25% des consommations à l’horizon de 2020 mais aucune sanction n’est encourue si l’objectif n’est pas atteint. Malgré ce dernier point, des recours sont déposés auprès du conseil d’État afin de contester ce délai avant la date butoir qui paraît impossible à respecter.

Juillet 2017,
Le décret est suspendu, compte tenu des délais difficiles à respecter et du manque d’informations fournies aux professionnels concernés pour engager des travaux.

Novembre 2018,
Publication de la loi ELAN avec des objectifs à horizon 2030, 2040 et 2050.

stratégie énergétique décret tertiaire

Quelles seront les obligations ?

La loi Elan maintient les objectifs de réduction fixés par la loi transition énergétique, c’est-à-dire : des réductions de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 comparé aux consommations de référence qui ne peuvent être antérieures à 2010. Pour les bâtiments plus récents (à partir du 1er janvier 2011), un niveau de consommation d’énergie finale pourra être fixé en valeur absolue en fonction de la consommation des nouveaux bâtiments de même catégorie. Exit donc les attentes pour 2020.

Le terme de « travaux » va cependant être remplacé par le terme « actions » afin de comptabiliser dans les efforts d’amélioration les changements d’usages ou encore de réglages pouvant engendrer une baisse des consommations.

Autre obligation instaurée : à partir de l’année 2020, toutes les personnes concernées par ces obligations de réduction devront également renseigner sur une plateforme informatique de l’ADEME, leurs informations les concernant (activité du bâtiment, surface concernée, dossier technique expliquant la modulation de l’objectif), l’année de référence et les données de consommations.

Quelles seront les sanctions ?

Des sanctions seront encourues par les propriétaires si les obligations ne sont pas respectées :

  • Non transmission des données sur la plateforme : si les consommations ne sont pas remontées chaque année dans les délais impartis (30 septembre Année N pour Anné N-1) l’assujetti reçois une mise en demeure lui laissant 3 mois pour se régulariser sous peine d’être inscrit sur la liste « Name & Shame » de l’Etat.
  • Non-respect des objectifs décennaux : Une sanction pécuniaire de 7500€ pour les personnes morales et la publication du nom de l’assujetti sur liste « Name & Shame » si aucun plan d’action permettant d’atteindre l’objectif n’a été proposé par les propriétaires et locataires après 2 mise en demeure (délai de 6 mois après la première puis 3 mois.
  • Non suivi du plan d’action fournit et approuvé : une procédure de constat de carence peut être mise en œuvre et aboutir à la publication du nom de l’assujetti sur liste « Name & Shame » et une sanction pécuniaire de 7500€ pour les personnes morales

Des informations sont encore en suspens sur la mise en ligne et l’utilisation de la plateforme. La publication officielle n’étant pas encore effective, A.D Environnement vous tiendra informé de la validation des points évoqués ci-dessous.

Quelles seront les conditions de modulation des objectifs ?

Les objectifs pourront être modulés en fonction de différentes contraintes :

  • Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales si les actions pour atteindre les objectifs
    • Font courir un risque de pathologie du bâti.
    • Entrainent des changements importants de l’aspect.
    • Ne sont pas conformes à toutes autres dispositions réglementaires
  • Variation du volume d’activité
  • Disproportion économique des actions de réduction étayée par une argumentation technique et financière

Quelle stratégie adopter ?

Il est nécessaire dès aujourd’hui de se préparer pour les échéances de déclaration en 2020 :

  • En définissant le périmètre énergétique à suivre dans le cadre du décret tertiaire.
  • En entamant une phase de récolement documentaire (informations sur le patrimoine, consommations, ensemble des factures énergétiques et choix de l’année de référence).
  • En ayant une approche mutualisée avec les autres obligations réglementaires en matière d’énergie et d’environnement, audit énergétique d’entreprise en particulier.

Afin de permettre de définir rapidement des objectifs et un plan d’action adapté, d’évaluer régulièrement l’atteinte de ces objectifs, et ainsi de permettre une valorisation ciblée des actifs.

Informations

Renseignez votre courriel et recevez les informations concernant A.D Environnement et le développement de ses solutions.