Cessation d’activité ICPE

 

Lorsqu’une ICPE est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant :
  • Notifie au Préfet la date de cet arrêt au moins trois mois avant celle-ci en précisant les dispositions prises pour la remise en état et l’usage futur qu’il envisage.
  • Remet son site en état afin qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient pour la santé, pour la salubrité publique et l’environnement.
  • Adresse au préfet en fin de travaux un rapport sur les interventions réalisées et l’ensemble des justificatifs le démontrant.
(art. R.512-39, R.512-46-25 et suivants, R.512-66-1 et suivants du Code de l’Environnement)
 
 

Installations soumises à déclaration (R.512-66-1 et suivants)

 

Lors de la cessation d’activité d’une ICPE soumise à déclaration, l’exploitant doit indiquer les mesures de remise en état du site prises ou envisagées :
  • L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 
  • Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 
  • La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 
  • La surveillance des effets de l'installation sur son environnement
 
 

Installations soumises à enregistrement  (R.512-46-25 et suivants)

 
Lors de la cessation d’activité d’une ICPE soumise à enregistrement, l’exploitant doit transmettre un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment : 
  • Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ; 
  • Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ; 
  • En cas de besoin, la surveillance à exercer ; 
  • Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage
 
 

Installations soumises à autorisation  (R.512-39-1 et suivants)

 

Lors de la cessation d’activité d’une ICPE soumise à autorisation l’exploitant joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation et un mémoire sur l’état du site portant notamment sur :
  • L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur site.
  • La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués.
  • L’insertion du site de l’installation dans son environnement.
  • En cas de besoin, la surveillance de l’impact de l’installation sur son environnement à exercer. 
 
Lorsque les travaux prévus, pour la cessation d’activité par l’arrêté d’autorisation ou bien par un arrêté complémentaire, sont réalisés, l’exploitant en informe le Préfet.