Dossier d’autorisation ICPE

 

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures définies dans l’arrêté Préfectoral d’autorisation (art. L 512-1 du Code de l’Environnement).
 
Les installations concernées doivent faire l’objet d’un dépôt de demande d’autorisation d’exploiter au Préfet. La procédure d’instruction du dossier est plus longue que la procédure de déclaration et comprend notamment une enquête publique. La décision finale est prise par voie d’Arrêté Préfectoral dans lequel figurent les prescriptions applicables par l’exploitant.
Lorsque l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire, la demande d’autorisation d’exploiter doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant son dépôt en Préfecture d’un justificatif de dépôt de la demande de permis de construire (art. R.512-4 du Code de l’Environnement). Ce dernier n’est accordé qu’à l’issue de l’enquête publique.
 
 

Contenu du dossier

 

Le dossier de demande d’autorisation d’exploiter déposé en Préfecture comprend les parties suivantes (art. R.512-3 à R.512-10 du Code de l’Environnement) : 
  • l’identité du demandeur,
  • l’emplacement de l’installation,
  • la nature et le volume des activités assortis des rubriques correspondantes de la nomenclature des ICPE,
  • les procédés de fabrication, matières premières utilisées, produits fabriqués permettant d’apprécier les dangers ou les inconvénients de l’installation,
  • les capacités techniques et financières de l’exploitant,
  • la justification de la demande de permis de construire,
  • une carte de localisation de l’installation au 1/25000ème,
  • un plan de situation cadastrale au 1/2500ème au minimum des abords de l’installation jusqu’à une distance égale au minimum au 1/10ème du rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des ICPE. Ce plan indique tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, voies publiques, points d’eau, canaux et cours d’eau,
  • un plan d’ensemble à l’échelle 1/200ème minimum indiquant les affectations des constructions et des terrains avoisinants, des cours d’eau, égouts dans un rayon de 35 m de l’installation,
  • une étude d’impact,
  • une étude de danger,
  • une notice hygiène et sécurité.