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Appel à projet : Participez à la co-construction de BTER-IMMO

Posted on by Cecile CHEVALME

Juillet 2025

BTER-IMMO : la plateforme métier pensée par et pour les gestionnaires immobiliers.

Vous êtes gestionnaire technique immobilier, responsable d’un parc tertiaire, culturel ou commercial ?

Vos enjeux sont complexes, vos outils limités et vous rêvez d’une plateforme conçue autour de vos vrais besoins terrain ?

Nous lançons un appel à contribution pour codévelopper la plateforme de gestion patrimoniale la plus alignée avec vos usages.

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus via le formulaire ci-dessous.

Descriptif de l’APPEL A PROJET

BTER-IMMO est une solution digitale en cours de conception pour simplifier la gestion contractuelle et technique de parcs immobiliers (tertiaire, commercial, résidentiel).

Nous cherchons à échanger avec des gestionnaires techniques immobilier ou responsables d’exploitation immobilier, pour comprendre vos parcours, vos irritants métiers, vos enjeux de pilotage terrain et vos besoins concrets d’outillage.

L’objectif : confronter votre quotidien à notre proposition actuelle pour coconstruire une solution vraiment utile et simple.

L’échange dure 1h30 max, en visio, avec notre agence de design partenaire. 

Si vous êtes partant(e), ce serait un vrai plus pour nous.

Ce que vous y gagnez

  • Un moment pour prendre du recul sur vos pratiques
  • Partager vos retours d’expérience
  • Rejoindre une dynamique d’innovation construite avec les pros 
  • Une vraie prise en compte de vos besoins terrain
  • Mention comme ambassadeur métier, si souhaitée
  • Invitation à des ateliers experts
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Profils recherchés

  • Gestionnaires immobiliers (secteurs : tertiaire, culturel, commercial…)
  • Directions techniques ou patrimoine
  • Responsables environnement, conformité ou travaux
  • Intervenants impliqués dans la gestion des contrats/prestataires, interventions ou obligations réglementaires

Merci La Région !

Notre projet est soutenu par la Région Auvergne-Rhône-Alpes et son dispositif « Innover par les usages ».

Retrouvez-nous au salon POLLUTEC 2025

Posted on by Cecile CHEVALME

Septembre 2025

Cette année, A.D Environnement sera présent au salon Pollutec

C’est LE rendez-vous incontournable des acteurs engagés en faveur de l’environnement.

Et pour la première fois, nous y serons en tant qu’exposant !

Pourquoi visiter notre stand ?

Venez échanger avec nos équipes sur vos projets actuels et futurs et découvrir : 

  • Nos 5 expertises au service de votre performance
  • Nos services d’accompagnements personnalisés
  • Notre logiciel BTER

Démonstrations live et conseils personnalisés garantis  !

Où nous trouveR ?

Du 7 au 10 octobre 2025

Hall 4 – Stand F008

Lyon Eurexpo
Boulevard de l’Europe
69680 Chassieu, France

Retrouvez les informations pratiques du salon ici.

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Les priorités 2025 de l’inspection des installations classées

Posted on by Cecile CHEVALME

Décembre 2024

L’inspection ICPE se concentrera en 2025 sur cinq priorités nationales auxquelles s’ajouteront des actions régionales spécifiques.

Les priorités d’actions de l’année pour l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ont été publiées le 03 décembre 2024. On trouve en particulier parmi celles-ci les actions suivantes :

  • Contrôle des PFAS : Les inspecteurs surveilleront la mise en œuvre du plan d’action national PFAS qui se décline en 3 volets : contrôle de la réduction des rejets aqueux de PFAS, notamment chez les plus gros émetteurs, vérification de l’application des restrictions sur les mousses anti-incendie, et surveillance de la présence de PFAS dans les boues d’épuration des ICPE utilisées en tant que fertilisants.
  • Cessation d’activité et libération du foncier industriel : L’inspection prévoit d’accélérer l’instruction des procédures de cessation d’activité, afin de libérer des terrains pour de nouveaux projets industriels tout en limitant l’artificialisation des sols.
  • Contrôle de la filière déchets : Les inspecteurs contrôleront notamment les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) et le respect des tri des déchets 6 flux et des biodéchets.
  • Contrôle des fluides frigorigènes pour les distributeurs et détenteurs d’équipement contenant des fluides frigorigènes et gaz à effets de serre fluorés notamment vis-à-vis de la nouvelle réglementation F-Gaz du 7 février 2024.
  • Contrôle des installations de combustion notamment les installations d’une puissance de 5 à 50 MW qui seront inspectées sur le respect des nouvelles normes européennes sur les rejets atmosphériques et aux valeurs limites d’émission.

Ces priorités s’accompagnent également d’une volonté de réduire les délais d’instruction des dossiers, en particulier ceux des demandes d’autorisation environnementale, notamment grâce à la nouvelle réforme entrée en vigueur le 22 Octobre 2024 prévoyant notamment la parallélisation de l’enquête publique et de l’instruction du dossier.

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus via  nos formulaires de contact ou de prise de rendez-vous en ligne.

Retrouvez plus d’infos dans le bulletin officiel et nos offres dans notre rubrique Risques et sécurité.

Nouvelle offre pour les particuliers : Mon accompagnateur Rénov’

Posted on by Cecile CHEVALME

Novembre 2024

Fraichement agréée Mon accompagnateur Rénov’, A.D Environnement devient votre interlocuteur de confiance !

Nous vous accompagnons dans vos projets de travaux de rénovation énergétique et bénéficier de l’aide MaPrimeRénov’.

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus via  nos formulaires de contact ou de prise de rendez-vous en ligne.

Retrouvez plus d’infos sur ce programme sur le site officiel de France Renov et nos offres dans notre rubrique Energie et bâtiment.

Inauguration de Neyrpic, nouveau pôle de loisirs !

Posted on by Cecile CHEVALME

Octobre 2024

Après des mois de chantier, A.D Environnement était présent hier à l’inauguration de Neyrpic, nouveau pôle de commerces, restauration et de loisirs de l’agglomération Grenobloise.

Un beau projet qui s’achève en fête pour ce nouveau lieu de commerces, restauration et loisirs, qui réhabilite les anciennes usines de turbines hydroélectriques qui ont fermées dans les années 60.

Notre équipe est ravie d’avoir mis notre savoir-faire au service de ce projet. Merci aux équipes d’APSYS pour cette invitation et pour leur confiance et au cabinet THALES ARCHITECTURES pour leur collaboration et leur professionnalisme.

Retrouvez plus d’infos sur ce projet sur le site d’APSYS  et nos offres dans notre rubrique Sites et sols pollués.

Comment es-tu venu au travail ce matin ?

Posted on by Cecile CHEVALME

Juin 2024

Cette année encore l’équipe d’A.D Environnement a participé au Challenge Mobilité Auvergne-Rhône-Alpes !

A pied, à vélo, en transports en communs ou en covoiturage… Les modes de transports plus durables ont été privilégiés pour se rendre au travail.

Félicitations aux participants, qui en récompense de leurs efforts ont pu reprendre des forces autour d’un superbe petit-déjeuner !

Cessation d’activité ICPE : vos obligations et étapes clés

Posted on by admin

Juillet 2024

Exploitant d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, vous prévoyez de cesser tout ou partie de votre activité ?

Nos experts vous résume la règlementation et sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus via nos formulaires de contact ou de prise de rendez-vous en ligne.

Slider énergie et bâtiment

Qu’est-ce qu’une cessation d’activité ICPE ?

Il s’agit de l’ensemble d’opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement lorsqu’il n’exerce plus les activités justifiant le classement de ses installations.

Pourquoi est-ce important ?

Cette cessation d’activité entraîne plusieurs actes administratifs qui ont pour objectif d’informer l’autorité compétente de la fin de l’activité mais également d’assurer que le site ne fait pas l’objet de pollution suite à son exploitation.

Les TROIS grandes étapes

  • 1/ La mise à l’arrêt définitif : Informer les autorités compétentes de la fin de l’exploitation
  • 2/ La mise en sécurité : Assurer que le site ne constitue plus un danger pour l’environnement
  • 3/ La réhabilitation ou remise en état : Corriger les éventuelles pollutions ou risques identifiés

Comment ca marche ?

La mise en sécurité fait l’objet depuis deux ans maintenant de la mise en place d’une attestation (ou plusieurs selon le cas) de mise en sécurité permettant de prouver que le site a bien fait l’objet d’une étude sur ses impacts environnementaux site à la fin des activités. Il s’agit de l’ATTES-SECUR.

  • Par exemple, pour une station-service, il s’agit de prouver à l’autorité compétente qu’au cours de l’exploitation de l’établissement, aucune pollution n’a été engendrée, ou que celle-ci a été gérée et/ou fait l’objet d’un suivi renforcé.
 

D’où vient la règlementation ATTES-SECUR ?

L’ATTES-SECUR est une attestation de mise en sécurité qui provient de l’application de l’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) qui vient compléter le Code de l’environnement. Cette attestation est entrée en vigueur depuis le 1er juin 2022*.

Elle va permettre à des Bureaux d‘études certifiés par le Laboratoire National de Métrologie et d‘Essais (LNE), de s’assurer de la bonne mise en sécurité du site.

*À noter que si une trace écrite antérieure au 1er juin 2022 existe montrant que la démarche a commencé avant cette date, alors l’ATTES-SECUR ne sera pas obligatoire

Quels impacts ?

L’ATTES-SECUR s’applique dans différents cas de figure selon le régime de classement ICPE de l’installation et de l’établissement.

Quelles sont les limites de cette règlementation ?

UN DOCUMENT ADMINISTRATIF …

Dans certains cas, l’ATTES-SECUR est un document essentiellement administratif. En effet, dans le cas d’une cessation d’activité sur un site qui n’est pas susceptible d’engendrer des risques pour son environnement, cette attestation est tout de même obligatoire. Elle doit toujours être délivrée par un Bureau d’études certifié.

UNE VALIDITÉ CONDITIONNÉE …

L’ATTES-SECUR est valable tant que les conditions qui y sont décrites sont en place (prélèvement à fréquence déterminée, barrières physiques, etc.). Si ces conditions viennent à être rompues, la mise en sécurité n’est alors plus effective.

UNE RÉGLEMENTATION EN PLEINE ÉVOLUTION …

La réglementation est en cours d’ajustement du côté de l’administration afin de prendre en compte certains cas particuliers. Affaire à suivre …

Notre méthodologie

  • Sélection des meilleurs prestataires pour réaliser cette attestation selon vos contraintes (délais, budget etc.)
  • Au minimum une visite sur site obligatoire pour établir l’ATTES-SECUR
  • Vérification de la conformité des points définis par l’administration devant être obligatoirement présents au dossier
  • L’ATTES-SECUR entraine ensuite une ATTES-MEMOIRE** et une ATTES-TRAVAUX*** pour les sites à enregistrement ou à autorisation.
  • Transmission auprès de l’administration compétente et archivage dans notre solution digitale
CESSATION D'ACTIVITÉ

**ATTES-MEMOIRE permet d’évaluer l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation.
***ATTES-TRAVAUX garantie la conformité des travaux de réhabilitation mis en oeuvre.

 

A noter qu’un même prestataire ne peut être à l’origine des trois attestations. Deux Bureaux d’études sont donc nécessaires pour effectuer une cessation d’activité “complète” pour un site.

 

Retrouvez plus d’infos sur nos offres dans notre rubrique Sites et sols pollués.

Les nouveautés 2024 de la Règlementation F-Gas

Posted on by Cecile CHEVALME

Février 2024

L’équipe Risques et sécurité d’A.D Environnement vous résume l’essentiel de la nouvelle réglementation F-Gas.

N’hésitez pas à nous contacter directement pour en savoir plus via nos formulaires de contact ou de prise de rendez-vous en ligne.

fgas la une

Contexte

 

Suite au vote du Parlement européen le 18 janvier, le Conseil (réunissant les 27 Etats membres) a adopté lundi 27 janvier la nouvelle règlementation F-GAS.

En plus d’un autre vote concernant les substances appauvrissant la couche d’ozone, une signature par le Conseil et le Parlement va être réalisée. Ils seront ensuite publiés au journal officiel de l’UE et entreront en vigueur 20 jours plus tard. L’applicabilité sera elle faite notamment à partir de 2025.

Le but du texte est notamment d’éliminer d’ici 2050 l’utilisation d’HFC.

 

Quels sont les impacts ?

CONTRÔLE ETANCHÉITÉ NON PÉRIOQUE – ART 4

  • Le contrôle d’étanchéité non périodique doit être réalisé au minimum 24 heures après la réparation, et au maximum 1 mois après celle-ci.
  • Objectif : s’assurer que la réparation est pérenne, et empêcher le mainteneur de faire le contrôle directement après la réparation, sans repasser sur site

CONTRÔLE ETANCHÉITÉ PÉRIOQUE – ART 5

  • Pas de modification pour les HFC/PFC.
  • Modification pour les autres fluides avec fréquences plus strictes : 

DÉTÉCTEURS DE FUITES INTELLIGENTS – ART 6

  • Pas de changement concernant l’obligation de mise en place (seuils identiques) pour les HFC.
  • Le seuil pour les autres fluides (listé dans la section 1 de l’annexe II) est de 100 kg (HCFC).
  • Pas de changement concernant les fréquences d’étalonnages.

OBLIGATION DE TENIR UN REPORTING DES FUITES – ART 7

  • Quantités rajoutées avec dates de recharges (avec le type (vierge, recyclé, régénéré)
  • Dates et résultats des contrôles d’étanchéité périodiques et non périodiques

MODIFICATION CONCERNANT LES QUOTAS ALLOUÉS AUX PRODUCTEURS – ART 16

  • Les prix des fluides à haut GWP risquent de monter très fortement, ce qui, outre les obligations temporelles restrictives va obliger tous les acteurs à engager une transition vers de nouvelles solutions.

Zoom sur l’interdiction de mise sur le marche et recharge de fluides – art 4

  • Les interdictions, suivant les PRG en fonction du temps, varient suivant le type de fluide (neuf, régénéré, recyclé) et suivant le type d’installation (utilisation, puissance).
  • Par exemple, les fluides de plus de 2500 de PRG sont autorisés pour des installations de réfrigération jusqu’en 2030 pour certains cas : fluides régénérés, ou fluides recyclés (uniquement sur le site de leur récupération)
  • Dans la plupart des cas, ce sont les fluides vierges avec un PRG de moins de 2500 qui sont autorisés jusqu’au 1er janvier 2032. Après cette date, le PRG autorisé chutera à 750.

 

année interdiction fluide FGAS

Et après ?

L’évaluation de l’existence de solutions de remplacement des gaz à effets de serre fluorés techniquement réalisables, disponibles et rentables sera réexaminée par la commission au plus tard le 1er janvier 2030.

Cette notion de solution de remplacement apparait plusieurs fois dans le texte et aura un impact sur les prochaines échéances règlementaires.

A suivre….

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Retrouvez plus d’infos sur ce programme sur le site de la Revue Pratique du Froid (laRPF) et nos offres dans notre rubrique Risques et sécurité.

Les priorités 2023 de l’inspection des installations classées

Posted on by admin

Archives 2023

Les priorités de l’inspection des ICPE pour 2023 sont connues : gestion de l’eau, méthaniseurs et émissions atmosphériques sont les priorités nationales. Les fluides frigorigènes et les entrepôts restent dans les priorités.

En effet, une instruction a été publiée le 12 décembre dernier, précisant les priorités de l’inspection des installations classées pour l’année à venir. Trois actions thématiques sont prioritaires. 

Tout d’abord, la sécheresse de l’année précédente doit être prise en compte et il est demandé aux préfets de compléter les arrêtés préfectoraux des plus gros consommateurs d’eau par des mesures spécifiques afin de réduire la consommation d’eau et de prévenir de futures crises. Ensuite, les fuites de gaz des méthaniseurs seront contrôlées afin de respecter les prescriptions des arrêtés ministériels concernant la surveillance de ces fuites et éventuellement les équipements sous pression, les canalisations de transport ou de distribution. Enfin, les émissions atmosphériques des installations classées soumises à autorisation seront contrôlées afin de vérifier le respect des valeurs limites d’émission et de s’assurer que les équipements de captage à la source des rejets dans l’air et de traitement des émissions sont en bon état de fonctionnement.

Parmi les autres points particuliers qui seront surveillés par les inspecteurs, on peut citer les fluides frigorigènes, qui sont responsables du réchauffement climatique et doivent être gérés de manière responsable. Les préfets doivent donc vérifier que les installations classées qui utilisent ces fluides respectent les prescriptions de l’arrêté du 27 mars 2018 et que les équipements de recharge, de maintenance et de démontage sont conformes aux exigences de l’arrêté du 30 novembre 2016.

Le ministre demande ensuite d’orienter les actions de l’inspection autour du contrôle des évolutions réglementaires post-Lubrizol, intervenues en 2020 et 2021, ainsi que sur les établissements soumis à la directive sur les émissions industrielles (IED). Les installations concernées sont les stockages de matières combustibles en entrepôts couverts (rubrique 1510) soumis à autorisation ou à enregistrement sont notamment concernées

Enfin, les préfets sont invités à poursuivre les actions de contrôle habituelles, telles que la vérification de la conformité des installations classées aux obligations réglementaires et aux prescriptions de leurs autorisations, ainsi que le suivi des plans de prévention des risques et des plans de gestion des déchets. Ils sont également invités à soutenir les initiatives des acteurs économiques pour la prévention des pollutions.

Loi AGEC et réforme de la REP

Posted on by admin

Archives 2022

La mise en place de la loi Antigaspillage et économie circulaire (AGEC) sera achevée en janvier 2023 avec l’entrée en vigueur de nouvelles mesures, notamment la finalisation de la réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP) et le lancement de nouvelles filières.

La réforme de la responsabilité élargie du producteur (REP), qui vise à encadrer les obligations des éco-organismes en matière de gestion des déchets, est entrée en vigueur au début de l’année. Cette réforme, prévue par la loi Agec, vise à créer un cadre commun pour toutes les filières et à transférer dans la loi et la réglementation des dispositions précédemment dispersées dans les textes spécifiques à chaque filière. Elle prévoit notamment l’opposabilité des objectifs de prévention et de gestion inscrits au cahier des charges des éco-organismes, ainsi que la mise en place de sanctions en cas de non-respect de ces objectifs ou de non-respect des prescriptions du cahier des charges. La réforme prévoit également de renforcer la structure financière des éco-organismes et de mettre en place des dispositions de gouvernance, comme la création d’un comité des parties prenantes et l’instauration d’un autocontrôle par audits indépendants tous les deux ans.

La création de la REP couvrant les emballages professionnels de la restauration a été reportée à 2023, selon la loi Climat et résilience d’août 2021. Cette filière, qui préfigure la future REP couvrant tous les emballages professionnels en 2025, n’a pour l’instant été mise en consultation publique qu’en juillet 2021 sous la forme d’un projet de décret encadrant la filière.

De même, la REP couvrant les producteurs de pneumatiques, prévue par la loi de juillet 2014, n’a été mise en consultation publique qu’en 2021 sous la forme d’un projet de décret encadrant la filière.

La REP couvrant les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) devait être lancée en janvier 2022, mais a été reportée à janvier 2023. Elle vise à assurer la reprise gratuite des 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment.

En septembre 2022, le ministre de l’Économie a annoncé que les pouvoirs publics ne sanctionneraient pas les entreprises non conformes à la réglementation lors du démarrage de la REP PMCB. Cependant, les quatre éco-organismes ont présenté un calendrier de déploiement qui entérine un nouveau report de l’échéance de quatre mois, soit jusqu’au 1er mai 2023.

Ad Environnement

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